La période transitoire liée au Brexit prend fin comme vous le savez sans doute, le 31 décembre 2020.

Since 1 April 2020, the INPI has exclusive jurisdiction for most of trademark nullity and revocation actions brought as a main cause of action.

Depuis le 1er avril 2020, l’INPI dispose d’une compétence exclusive pour la plupart des actions en nullité et en déchéance de marques engagées à titre principal.

Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne semble donner l'espoir d'une meilleure protection dans l'UE pour les marques 3D. Une marque tridimensionnelle peut consister en la forme des produits ou de ...