Bird & Bird obtient une victoire contentieuse devant la Cour d’appel de Paris pour SFR à l’issue d’une longue bataille judiciaire sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles

15 février 2011

SFR Cegetel et France Télécom viennent de remporter une victoire significative devant la Cour d’appel de Paris (27 janvier 2011) avec l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence de 2004 qui avait sanctionné lourdement les deux opérateurs pour pratiques anticoncurrentielles.

Il s’agissait pour la Cour d’appel de se prononcer sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles mises en avant par l’association Tenor, devenue Etna France, qui regroupe une centaine de membres, opérateurs de réseaux de télécommunications ou fournisseurs de services de télécommunications. L’affaire portait sur la politique de facturation de l’opérateur historique et de SFR Cegetel pour les appels des entreprises depuis leur installation de téléphonie fixe vers les réseaux de téléphonie mobile. En effet, au début du dossier en 1998, ces appels entrants étaient soumis au régime de l’interconnexion directe qui impliquait que l’opérateur GSM de l’appelé, facture pour toute communication à destination de son réseau une « charge de terminaison d’appel » qui s’ajoutait au prix de détail fixé par l‘opérateur de l’appelant. Les opérateurs de téléphonie fixe concurrents de France Telecom et de SFR Cegetel,  pour éviter de supporter cette charge, ont déployé dès 1998, des solutions de reroutage international, consistant à faire transiter les appels entrants par l’intermédiaire d’opérateurs étrangers qui les renvoyaient à France Télécom, à charge pour elle de les faire aboutir sur le réseau GSM national. Le coût de ces solutions de reroutage était significativement moindre par rapport à celui de l’interconnexion directe.

La Cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi ordonné par la Cour de cassation (arrêt du 3 mars 2009), confirme en tous points l’analyse soutenue par le cabinet Bird & Bird pour son client SFR Cegetel fondée sur le caractère opérationnel des solutions alternatives à l’interconnexion directe qui suffisent à interdire toute qualification de ciseau tarifaire, sauf à démontrer concrètement l’existence d’un effet anticoncurrentiel. Or, la Cour d’appel de Paris souligne à cet égard la carence de l’Autorité de la concurrence à apporter la preuve d’un quelconque effet anticoncurrentiel. La Cour d’appel de Paris précise également que les pratiques en cause doivent être examinées à la lumière d’une guerre de prix à laquelle se sont livrés l’opérateur historique et les nouveaux opérateurs dont SFR Cegetel, et que, dans ce cadre, les offres commerciales de ce dernier ne visaient pas à éliminer la concurrence mais bien à tenter de pénétrer le marché.

Cette décision est également emblématique  en ce qu’elle s’inscrit parfaitement dans le cadre de la jurisprudence communautaire la plus récente avec les arrêts « Deutsche Telekom » rendus récemment par le TPICE et la CJUE.

Bird & Bird (Frédérique Dupuis-Toubol ; Laurent Nouvel) assistait SFR Cegetel sur l’ensemble de la procédure

August & Debouzy (Christophe Clarenc) assistait France Télécom