Bird & Bird obtient la condamnation de la SNCF pour pratiques anti concurrentielles, pour son client Lastminute

10 février 2009

Le Conseil de la concurrence a condamné, dans une décision rendue publique le 4 février dernier, la SNCF pour quatre griefs d’abus de position dominante et pour avoir favorisé ses filiales exploitant la plateforme internet VoyagesSNCF.com au détriment des autres agences de voyage en ligne. La SNCF et Expedia ont également été sanctionnées sur le terrain des ententes du fait de leur partenariat qui a eu pour objet de réserver un avantage faussant la concurrence à leur filiale commune.

Trois de ces sociétés de vente de voyages en ligne avaient en effet saisi le Conseil de la Concurrence (Karavel Promovacances en 2002, Lastminute en 2004 et Switch en 2007), pour pratiques anti concurrentielles. Les procédures ont été jointes.

Les trois sociétés reprochaient à la SNCF de profiter de sons statut de monopole pour diversifier ses activités de manière anticoncurrentielle.

Frédérique Dupuis-Toubol, associé du cabinet Bird & Bird qui représentait Lastminute dans ce dossier se félicite : « cette décision très attendue après plus de cinq ans de procédure est très importante pour le développement des activités de notre client mais est également essentielle sur le plan juridique. A moins d’un an de la libéralisation du transport international de voyageurs, c’est en effet une avancé structurante pour ce marché ».


Dans ce dossier :


  • Bird & Bird (Frédérique Dupuis-Toubol, Orion Berg) représentait Lastminute

  • Alinéa (Anne Bourdu) représentait Karavel Promovacances

  • Gide Loyrette Nouel (Joëlle Salzmann) représentait la SNCF

  • Latournerie Wolfrom & Associés (Marie-Hélène Tonnelier) représentait VoyagesSNCF.com

  • Freshfields (Jérôme Philippe) représentait la filiale de la SNCF, Id TGV

  • Allen & Overy (Florence Ninane) représentait Expedia

Paris, le 10 février 2009

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Relations Presse

Charlotte Vier
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