70 % des entreprises belges négligent la clause relative aux « données à caractère personnel »  dans le contrat de travail

16 octobre 2006

D’après une enquête menée par le cabinet d’avocats Bird & Bird, une large majorité des entreprises belges élude la mention du traitement réservé aux données à caractère personnel des travailleurs dans les contrats qu’elles leur font signer.

Il s’agit de l’une des conclusions d’une enquête sur la surveillance des travailleurs et la protection de leur vie privée au travail, récemment menée par le département de droit social du cabinet d’avocats international Bird & Bird, auprès de responsables RH de 80 moyennes et grandes entreprises belges. D’après les résultats obtenus, cette absence d’information sur les données à caractère personnel est encore plus marquante dans les grandes entreprises.

Tous les répondants à l’enquête affirment détenir un fichier reprenant les données d’identification de leurs employés ainsi que celles relatives à la composition du ménage. 30% des grandes entreprises (de plus de 100 employés) détiennent aussi des données financières (autres que la rémunération) relatives à leurs employés, contre 10% des PME.

Parmi ces dernières, 2/3 ont informé les travailleurs de leur droit à accéder et modifier leurs données. Mais en règle générale, très peu de sociétés incluent dans leurs contrats de travail des clauses spécifiques aux données à caractère personnel. C’est particulièrement frappant dans les grandes entreprises, où à peine un DRH interrogé sur 10 confirme l’existence d’une telle clause.

« Il s’agit manifestement d’un oubli plutôt que d’une volonté délibérée des sociétés interrogées » explique Olivier Rijckaert, qui dirige le département de droit social du bureau bruxellois de Bird & Bird. « Mais il est quand même frappant de constater que la plupart des employés ignorent sans doute le sort réservé à leurs données dans le cadre de la relation de travail. Les entreprises devraient mieux les informer des données qu’elles détiennent à leur sujet, de l’utilisation qu’elles en font et des conséquences possibles sur leur vie professionnelle».

Si vous souhaitez plus d'informations sur cette enquête, veuillez contacter:

Olivier Rijckaert,
Philippe Beco Tel +32 2 282 6030

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A propos de Bird & Bird

Bird & Bird est un cabinet d’avocats international ayant pour particularité d’allier une solide expertise dans la plupart des domaines du droit des affaires et de la fiscalité à une connaissance opérationnelle de secteurs économiques clés. Avec plus de 490 avocats et des bureaux à Bruxelles, Düsseldorf, Francfort, Hong-Kong, la Haye, Londres, Lyon, Madrid, Milan, Munich, Paris, Pékin, Rome et Stockholm et des correspondants aux Etats-Unis, et dans plusieurs pays européens il dispose d’une capacité d’intervention étendue.

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