Bird & Bird remporte un nouveau succès pour 27 compagnies aeriennes

07 septembre 2005

Catherine Erkelens, associée du cabinet international Bird & Bird avec Peter Van de Velde et Véronique Corduant, collaborateurs, a assisté 27 compagnies aériennes dont Lufthansa, British Airways, KLM, Air France et autres lors de la procédure qui les opposait au BTO (Belgian Travel Organization).

Le BTO leur demandait en effet, de lui verser environ 9 millions d’euros (intérêts inclus) au titre de commission sur la "Passenger Service Charge" (PSC) qui est la redevance demandée par les aéroports au titre des services et infrastructures offerts aux passagers et collectée par les compagnies aériennes.

Le tribunal de commerce de Bruxelles dans son jugement du 25 août dernier (pouvant encore faire l’objet d’un appel) a considéré que ce « Passenger Service Charge » en principe n’est pas commissionable selon le contrat standard d’agence de vente de passages, tel que prévu par les Résolutions de l’IATA (Association Internationale des Transporteurs Aériens). Ce contrat standard, selon le tribunal de commerce de Bruxelles, exclut de la commission « toutes taxes et redevances ». Le juge a estimé que la « Passenger Service Charge » en droit belge doit être considérée comme une redevance au sens fiscal du terme et donc comme non commissionable suivant le contrat standard d’agence de vente de passages.

Il s’agit là d’un combat de principe qui porte sur l’interprétation des règles internationales de l'IATA et qui revêt une importance pour les compagnies aériennes dans tous les pays de l'Europe.

En l’occurrence plusieurs compagnies aériennes ont perdu des affaires semblables en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas ou en Allemagne. Le tribunal de commerce de Bruxelles a estimé que cette jurisprudence ne pouvait être suivie : en effet dans ces pays les compagnies avaient payé la commission en question dans le passé de sorte qu’elles avaient dérogé au contrat standard de base. En France, un certain nombre de compagnies ont négocié avec les agences dans le cadre de discussions globales sur leurs relations.