Bird & Bird aux cotes de Neuf Télécom devant la Cour d'Appeal de Paris a l'occasion de la condamnation de France Télécom a une amende de 40 millions d'euros

20 janvier 2005

Olivier Fréget, associé du cabinet Bird & Bird et Hubert de Boisse, collaborateur, ont assisté Neuf Télécom dans le cadre du recours en annulation formé par France Télécom à l’encontre de la décision du Conseil de la Concurrence du 13 mai 2004 qui lui avait infligé une amende de 20 millions d’euros pour non respect d’une injonction prononcée en février 2000. Cette première décision condamnait le refus de France Télécom de mettre à disposition des opérateurs une offre de gros d’accès à la boucle locale en vue de fournir des services internet haut-débit dans des conditions permettant aux opérateurs alternatifs d’exercer une concurrence effective par les prix et les services, comme il le lui avait été pourtant ordonné à titre conservatoire le 18 février 2000. En refusant d’accorder un prix de gros permettant aux opérateurs de proposer aux consommateurs des offres de détail d’accès internet haut débit concurrentielles ("effet de ciseau"), le Conseil avait considéré que France Télécom s’était artificiellement maintenu en situation de monopole sur le marché du détail, le préemptant en grande partie au profit de sa filiale WANADOO.

En réponse au recours de France Télécom, le Ministre de l’Economie, représenté à la barre par Monsieur Michel Roseau de la DGCCRF, a demandé que l’amende soit portée à 75 millions d’euros. Constatant la gravité de la pratique poursuivie, caractérisée par le non respect délibéré d’une injonction claire, précise et dépourvue d’ambiguïté et par la persistance du comportement anti-concurrentiel de France Télécom, la Cour d’appel de Paris a porté cette amende à 40 millions d’euros et a condamné l’opérateur historique à verser à Neuf Télécom 15 000 euros de dommages-intérêts.

C’est la première fois que la Cour d’Appel procède ainsi à une augmentation d’une amende, ses précédents arrêts ayant eu plutôt pour objet soit de réduire très substantiellement l’amende soit même l’annuler.

Cette décision s’inscrit dans le processus judiciaire engagé par Bird & Bird depuis plusieurs années aux côtés des nouveaux entrants sur le secteur des télécommunications. Olivier Fréget est ainsi intervenu pour différents clients lors de chacune des étapes de ce processus qui dure depuis plus de 5 ans. Le cabinet représentait également les demandeurs lors de la première décision du Conseil de la concurrence condamnant France Télécom pour le non respect d’injonction. Il s’agissait d’un non respect d’injonction prononcé au fond alors que la présente affaire sanctionne le non respect d’une injonction prononcé dans le cadre d’une mesure conservatoire, ce qui est de fait, encore plus grave.

Forte de son expérience de premier plan en matière d’industries réseaux (télécommunications, poste, transport par air ou fer, gaz, électricité), des nouvelles technologies ou des sciences de la vie, l’équipe européenne de Bird & Bird en droit de la concurrence, dirigée par Olivier Fréget (Paris) et Richard Eccles (Londres), intervient pour une clientèle française et internationale de nouveaux entrants avec une approche résolument stratégique du droit de la concurrence visant à permettre par l’obtention d’injonctions ou par la recherche d’indemnisation une amélioration concrète de la situation de ses clients.