Après plusieurs reports liés à la validation nécessaire de la Commission européenne au titre des aides d’Etat, le dispositif d’amortissement des titres de PME innovantes institué par la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 et initialement appelé à s’appliquer à compter de juillet 2014, est enfin entré en vigueur le 3 septembre dernier en application du décret n°2016-1187 du 31 août 2016.

Ce dispositif permet aux entreprises soumises à l’IS d’amortir sur 5 ans les souscriptions effectuées au capital de PME innovantes.

Les investissements éligibles à l’amortissement sont ceux faits au capital de PME (au sens communautaire du terme) qualifiées d’innovantes, c’est-à-dire, notamment, qui ont réalisé des dépenses de recherches (au sens du crédit d’impôt recherche) représentant au moins 10% de leurs charges d’exploitation au titre de l’un au moins des 3 exercices précédant l’année de la souscription. Ces PME doivent être en phase d’amorçage (c’est-à-dire ne pas avoir commencé la commercialisation de leurs produits ou l’avoir fait depuis moins de 10 ans) ; les PME cotées sur un marché réglementé et les entreprises en difficulté étant exclues du dispositif.

Ces investissements peuvent également être indirects, au travers de souscriptions de titres d’OPC dont l’actif est constitué de titres de PME innovantes à hauteur d’au moins 70%.

Les investissements éligibles sont ceux effectués :

  • en numéraire, lors de l’entrée au capital (ou des souscriptions ultérieures dès lors que la première a donné lieu à application du dispositif). Ainsi une souscription au capital d’une PME innovante au capital de laquelle l’investisseur est déjà présent sans avoir activé le dispositif au titre de cette participation, ne sera pas éligible à l’amortissement,
  • dans les 10 ans de l’entrée en vigueur du dispositif,
  • par toutes entreprises soumises à l’IS ne détenant pas, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante sur toute la période d’amortissement,

Le dispositif permet un amortissement linéaire sur 5 ans des sommes ainsi investies dans les limites d’un plafond fixé à 1% du total de l’actif de l’investisseur et de 15 millions d’euros par entreprise bénéficiaire.

Une reprise est prévue pour défaut de respect des conditions d’application, comme en cas de cession de tout ou partie des participations, dans les deux ans à compter de la date de souscription des titres.

La plus-value taxable pour l’investisseur lors de la liquidation de son investissement au-delà du délai de conservation de deux ans sera calculée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition net des amortissements effectués à cette date, assurant ainsi la neutralité du dispositif pour l’Etat en termes d’impôt perçu.

Il permet toutefois aux investisseurs d’augmenter leur trésorerie disponible sur la durée de leurs investissements à hauteur de l’économie d’IS liée aux amortissements pratiqués, optimisant ainsi leur potentiel d’investissement.

 

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