Responsabilité pour insuffisance d'actif : le mandat ad hoc n'excuse pas la poursuite d'une activité déficitaire

13 octobre 2016

Nicolas Morelli a commenté dans la Revue des sociétés n°10 d'octobre 2016 (Editions Dalloz) l'arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale du 18 mai 2016, n°14-16.895.

Commet une faute de gestion justifiant sa condamnation à combler l'insuffisance d'actif social le dirigeant d'une société dont tous les exercices, depuis 2007 jusqu'à la déclaration de cessation des paiements en 2011, ont connu une baisse régulière de chiffre d'affaires et une perte d'exploitation. C'est en vain que pour s'exonérer de ses responsabilités, le dirigeant social évoque l'ouverture d'un mandat ad hoc, dès lors que celui-ci ne prive pas le dirigeant de la société débitrice de l'exercice de ses pouvoirs et ne le dispense pas de ses obligations.




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