L'impérativité de la règle édictée par l'article 1860 du code civil

16 mars 2016

Nicolas Morelli a commenté dans la Revue des sociétés n°3 de mars 2016 (Editions Dalloz) l'arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale du 5 mai 2015, n° 14-10.913.

Il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir écarté la clause statutaire contraire des statuts d'une société civile immobilière énonçant qu'un associé mis en procédure collective cesse de faire partie de la société, a fait droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire initiée par le liquidateur de l'associé cogérant.



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