La minute Arbitrage - Novembre 2016

• Pouvez-vous récupérer vos frais d'arbitrage ?
• Besoin d'un point sur les institutions financières et l'arbitrage international ?
• L'arbitrage est-il possible au titre d'un contrat d'assurance ou d'un règlement de copropriété ?

Pouvez-vous récupérer vos frais d'arbitrage ?

Oui. En arbitrage il y a généralement une première soumission détaillant tous les frais exposés pendant l’arbitrage et une deuxième soumission qui permet à chacune des parties de critiquer les coûts avancés par la partie adverse. Les frais doivent être directement liés à l’arbitrage et comprennent par exemple l’avance de frais pour l’institution arbitrale (s’il s’agit d’une procédure administrée par une institution arbitrale), les frais et rémunération du ou des arbitres, les honoraires d’avocats, les rémunérations des experts, les frais de location de la salle d’audience, les frais d’interprétariat et de traduction et les frais de voyage. Contrairement aux frais exposés lors d’une procédure étatique, tous les coûts d’arbitrage sont en principe remboursables.

Besoin d'un point sur les institutions financières et l'arbitrage international ?

La CCI (Chambre de Commerce Internationale) l’a fait pour vous.Un de ses groupes de travail – auquel a participé notre associée Annet van Hooft en sa qualité de Vice-Présidente de la Commission d’Arbitrage de la CCI - a publié le 9 novembre 2016 un rapport sur les institutions financières et l’arbitrage international. Le rapport traite de l'utilisation historique de l'arbitrage par les institutions financières, des avantages potentiels de l'arbitrage commercial dans les affaires bancaires et financières et de quelques idées fausses sur le processus. En ce qui concerne ce dernier point, le rapport répond aux préoccupations des banques et des institutions financières concernant l'arbitrage telles que la possibilité d'obtenir des mesures provisoires, l'absence de procédures sommaires (comme celles qui existent en droit anglais ou américain par exemple), la jonction d’arbitrages et l’intervention d’un tiers comme partie à l’arbitrage ou encore l’absence de jurisprudence. Le rapport fournit également une série de recommandations pour adapter la procédure d'arbitrage aux besoins du secteur bancaire et financier.

Cliquez ici pour accéder au rapport (en version anglaise) >

L'arbitrage est-il possible au titre d'un contrat d'assurance ou d'un règlement de copropriété ?

A l’avenir oui. La loi de modernisation de la justice du XXI^è siècle - parue le 19 novembre 2016 au Journal Officiel - permet le recours à l’arbitrage dans le cadre de contrats civils conclus entre particuliers tels que les contrats d’assurance ou les baux. Pour cela il faudra insérer dans votre contrat une clause compromissoire, c’est-à-dire une clause par laquelle vous vous engagez à soumettre tout futur litige qui pourrait naître de ce contrat, à l’arbitrage. Pour que cette clause soit valide, il faut simplement qu’elle ait été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose. La date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime juridique reste encore à préciser. Relevons encore que l’exposé des motifs de la loi précise que la moitié des Français considère le recours au juge comme n'étant pas nécessaire pour certaines affaires civiles, et que près des trois quarts d'entre eux souhaitent limiter le recours systématique au juge aux cas les plus graves dans le domaine pénal.