En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié conserve dorénavant le droit au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés

10 mars 2016

Alexandra Stocki, Laura Sultan

Jusqu’à présent, le salarié licencié pour faute lourde était privé de l’indemnité compensatrice de congés payés conformément aux dispositions de l’article L. 3141-26 du Code du travail.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article.

Le juge constitutionnel a décidé le 2 mars 2016  de censurer la loi dans la mesure où elle crée une rupture d’égalité entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillaient ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés (si tel est le cas, le salarié n’était pas privé de l’indemnité compensatrice de congés payés).

Cette décision est immédiatement applicable et elle peut être invoquée devant toutes les instances introduites et non jugées définitivement.

A présent, le seul intérêt pour l’employeur de prononcer un licenciement pour faute lourde est de pouvoir engager la responsabilité civile contractuelle du salarié et lui demander des dommages et intérêts (à noter également que seul ce motif permet de licencier un salarié gréviste).

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Laura Sultan

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