Flash info : La DGCCRF intensifiera ses contrôles au regard de l’information sur la disponibilité des pièces détachées

29 novembre 2016

Alexandre Vuchot, Benjamin Znaty

A la suite d’enquêtes menées auprès de 397 établissements en 2015, la DGCCRF a publié le 18 novembre sur son site internet un bref compte rendu mettant en évidence une mise en œuvre insuffisante de l’obligation d’information relative à la disponibilité des pièces détachées. Suite aux manquements constatés, la DGCCRF prévoit d’intensifier ses contrôles.

Sous la pression écologique, l’un des objectifs de la loi Hamon adoptée le 17 mars 2014, était de lutter contre l’obsolescence programmée des appareils électroménagers en prévoyant que le consommateur soit désormais informé de la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien lorsqu’il achète son bien en magasin. A cette fin, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

Au terme des contrôles effectués, la DGCCRF a pu toutefois constater qu’un certain nombre de distributeurs ont rencontré des difficultés à obtenir de la part de leurs fournisseurs les informations pertinentes leur permettant de remplir leurs obligations.

Lorsque cette information est toutefois bien communiquée par le fabricant, elle doit être transmise au consommateur. A cet égard, le décret du 17 septembre 2014 indique que :

  • L’information doit être délivrée préalablement à la vente sur tout support adapté ;
  • L’information doit ensuite être confirmée  par écrit sur le bon de commande s'il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

En  l’absence de précisions supplémentaires, les modalités de délivrance de cette information peuvent être très diverses. On peut toutefois constater que l’information, lorsqu’elle est transmise, est généralement affichée sur les étiquettes de prix produits en magasin. C’est en effet le support qui parait le plus adapté afin de délivrer cette information au consommateur préalablement à la vente. L’information devra ensuite être confirmée par écrit, par exemple sur le ticket de caisse ou sur le contrat de garantie produit.

A cet égard, la DGCCRF a pu relever à de nombreuses reprises au terme de ses enquêtes, que le point de départ de la période de disponibilité des pièces détachées n’était toutefois pas indiqué, ce qui apparaît essentiel pour le consommateur afin d’apprécier la durée effective pendant laquelle il pourrait faire procéder à la réparation du bien acheté.

À la suite des 397 contrôles menés, 126 établissements se sont vu notifier des suites pédagogiques ou contentieuses. Aussi, la DGCCRF a annoncé que de nouveaux contrôles relatifs au respect de cette obligation d’information seraient réalisés, au regard des résultats défavorables de cette enquête.

La période de négociation des conventions annuelles approchant, il pourrait être opportun pour les distributeurs d’inclure ce point à l’ordre du jour des négociations avec leurs fournisseurs, afin d’être en mesure de respecter la loi et de se conformer aux exigences de la DGCCRF à ce titre. 

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