Loi de finances pour 2016 et Loi de finances rectificative pour 2015 Fiscalité des particuliers

07 janvier 2016

Laurence Clot, Nicolas Bourdon, Antoine Chalal

LOI DE FINANCES POUR 2016

La loi de finances pour 2016 a été adoptée définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2015.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2015-725 DC du 29 décembre 2015, a censuré la disposition prévoyant une CSG progressive pour les bas salaires.

Impôt sur le revenu

Barème

  • Le seuil d’entrée dans la première tranche à 14 % est augmenté à 9 700 €. Les contribuables dont les revenus par part n’excèdent pas 9 700 € au titre de l’année d’imposition des revenus de 2015 sont exonérés d’IR. Les autres limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,1 %.
  • La limite d’application de la décote est portée de 1 135 € à 1 553 € pour les célibataires, divorcés, séparés et veufs et à 2 560 € pour les couples.

Quotient familial

  • L’ensemble des plafonnements des effets du quotient familial est relevé de 0,1 % pour les revenus de 2015. L’avantage maximum résultant de l’application du quotient familial est fixé à 1 510 €. Pour les parents élevant seuls leurs enfants, l’avantage en impôt procuré par la part entière au titre du premier enfant à charge est limité à 3 562 €.

Mise en place du prélèvement à la source et modernisation de l’impôt sur le revenue

  • Le Gouvernement s’est engagé à entamer les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le 1er janvier 2018.  
  • La déclaration en ligne sera généralisée graduellement de 2016 à 2019. Pour l’heure, seuls les contribuables donc le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 € auront l’obligation de déclarer en ligne, ce seuil s’abaissant progressivement jusqu’en 2018.
  • Le seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire est abaissé à 10 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 (impôt sur le revenu et ses acomptes, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières et impositions recouvrées selon les mêmes règles). Ce seuil s’abaissera progressivement jusqu’en 2019. Le paiement par un autre moyen entraine une majoration de 0,2 % dont le montant minimum est de 15 €.
Exonération d’impôt sur le revenu

Cessation de fonction des dirigeants

  • En cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants d’une manière plus générale, l’exonération de l’indemnité perçue à cette occasion sera limitée à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 114 120 € pour 2015 et 115 848 € pour 2016.
Crédits d’impôt

Crédit d’impôt transition énergétique

  • Le CITE permet l’obtention d’un crédit d’impôt d’un montant de 30 % des dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Un dispositif anti-abus est intégré à la loi afin de limiter le montant déductible au titre des équipements mixtes, combinant équipement éligible et non-eligible.



LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015

La loi de finances rectificative pour 2015 a été adoptée définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2015.

Mise en conformité avec les règles européennes des aides d’État de la réduction d’ISF pour l’investissement dans les PME 
  • Le dispositif de réduction d’ISF pour souscriptions au capital de PME est mis en conformité avec le droit européen des aides d’État applicable aux mesures de capital-investissement.

Focus sur les entreprises jeunes et innovantes 

  • Désormais, le dispositif est recentré sur les PME qui  ne sont pas qualifiables d’entreprise en difficulté et qui exercent leur activité depuis moins de sept ans. 
  • Des exceptions sont néanmoins prévues. Ainsi, l’investissement dans des PME plus âgées pourra être effectué :
    • s’il vise à financier l’intégration d’un nouveau marché et s’il est supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq dernières années ;
    • si la souscription constitue un « investissement de suivi » réalisés dans certaines conditions ;
    • si la souscription est effectuée au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale.

Limitation du champ des souscriptions éligibles

  • Désormais, les titres souscrits ne doivent pas être négociables sur un système multilatéral de négociation, sauf cas particulier. Rappelons que les titres ne devaient déjà pas être admis aux négociations sur un marché réglementé.
  • Les souscriptions par voie d’apports de biens nécessaires à l’exercice de l’activité ne sont plus admises.
  • Les activités de construction d’immeubles en vue de leur revente ou de leur location sont désormais excludes.

Limitation du montant des versements

  • Conformément au règlement général d’exemption par catégorie du 17 juin 2014 (n°651/2014), le montant total que la société peut percevoir ne peut dépasser 15 millions €.
Réduction d’impôt 'Madelin'
  • Certains investissements dans des PME peuvent donner droit à une réduction d’impôt de 18 % des montants engagés, dans la limite de 50 000 € investis par an (ou 100 000 € pour un couple). Les conditions permettant l’obtention de cette réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME, dite réduction d’impôt « Madelin », sont alignées sur celles de la réduction d’ISF-PME (prévues par la Loi de finances rectificative pour 2015).
Pertes issues d’un crowdlending
  • Désormais, la perte en capital subie en cas de non-remboursement d’un prêt consenti dans le cadre d’un financement participatif est imputable sur les intérêts générés par les prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Produits éligibles au PEA-PME
  • A compter du 1er janvier 2016, seront admis à l’inscription sur un compte titre PEA-PME, ceux d’une entreprise cotée respectant les conditions cumulatives suivantes:
    • sa capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard €,
    • aucune personne morale ne détient plus de 25 % du capital et
    • elle emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1.5 milliard € ou un total de bilan de 2 milliards€.
  • Sont également admises à l’inscription sur le PEA-PME les obligations cotées convertibles ou remboursables en actions.
Non-residents

Retenue à la source sur les jetons de présence ordinaires

  • Le droit fiscal français prévoit une retenue à la source de 30 % sur les jetons de présence ordinaire distribués à des non-résidents. A compter du 1er janvier 2016, les contribuables domiciliés dans un autre État de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, pourront obtenir la restitution de l’excédent de retenue à la source effectivement acquittée par rapport à l’impôt qui aurait résulté de l’application du barème progressif aux revenus concernés.

Suppression de l’imposition forfaitaire des non-résidents 

  • L’assujettissement à l’impôt sur le revenu des non résidents sur une base égale à trois fois la valeur locative des habitations qu’ils détiennent en France est supprimé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

Auteurs

Nicolas Bourdon

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