L’équipe Résolution des Litiges - Arbitrage International de Bird & Bird est heureuse de vous présenter La Minute Arbitrage du mois d'octobre 2016 :

  •  Souhaitez-vous voir comment se passe une médiation ?
  •  On m'a dit que les 'Dispute Boards' étaient efficaces - vrai ou faux ?
  •  Pouvez-vous faire annuler une sentence en arbitrage interne ? 



Souhaitez-vous voir comment se passe une médiation ?

Nous vous invitons à participer à des séances de médiation fictives en étant membre de jurys lors de la nouvelle édition du Concours International Francophone de Médiation du CMAP (le centre de médiation et d'arbitrage de Paris). Ce concours de médiation qui aura lieu du 20 au 23 mars 2017 est soutenu par Bird & Bird et nous serions heureux de vous en faire profiter en vous permettant de jouer le rôle d’une des parties à la médiation. Adressez un email à Anh.VoVan@twobirds.com pour que nous puissions procéder à votre inscription.

 

On m'a dit que les 'Dispute Boards' étaient efficaces - vrai ou faux ? 

Réponse : Vrai. Un « dispute board » est un organe permanent généralement constitué d’un ou trois membres qui est mis en place à la signature ou au commencement de l’exécution d’un contrat à moyen ou long terme. Son rôle est d’aider les parties à éviter ou à surmonter tout désaccord ou différend pouvant survenir dans le cours de leur relation contractuelle. Ils sont fréquents dans les projets de construction et se rencontrent aussi dans les contrats en matière de recherche et de développement ou de propriété intellectuelle.

Concrètement la documentation contractuelle est fournie aux membres du dispute board, ils se familiarisent avec les procédures/acteurs du contrat et sont tenus au courant du développement du projet. Cette implication constante permet une réduction des risques et des perturbations du contrat. En résumé, les dispute boards ont généralement trois fonctions :

  • lorsque le dispute board perçoit un éventuel désaccord, il peut identifier le désaccord et encourager les parties à le résoudre elles-mêmes sans son intervention ;
  • si cela s’avère impossible ou si le désaccord est cristallisé, le dispute board peut intervenir de façon informelle pour aider les parties à résoudre la question d'un commun accord ; ou
  • il peut statuer sur le litige par le biais d’une recommandation ou d’une décision rendue après une procédure de saisine formelle. 

Il faut garder en tête que les dispute boards ne sont pas des tribunaux arbitraux et que leurs conclusions n’ont pas force exécutoire comme les sentences arbitrales. De plus, et dans la mesure où les dispute boards sont généralement rémunérés sur la base d'un forfait mensuel, ils ne sont utilisés que dans les contrats d’une certaine importance.


Pouvez-vous faire annuler une sentence en arbitrage interne ?

Dans le cadre d’un arbitrage interne (c’est-à-dire un arbitrage qui, selon le critère juridique, ne met pas en cause des intérêts du commerce international), vous venez de recevoir une sentence condamnant votre société. Quels sont vos recours ?

Si aucun accord préalable ne prévoit expressément la possibilité d'un appel devant le juge étatique, deux recours sont envisageables :

  • Le recours en annulation : c’est le recours le plus utilisé. Il doit être déposé devant la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sentence et suspend l’exécution de la sentence arbitrale. Les cas d’ouverture sont limités. Un recours est notamment possible lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ou lorsque la sentence est contraire à l’ordre public.
  • Le recours en révision : cette voie de recours est délicate puisqu’il vous faudra prouver que la sentence a été rendue sur la base de faits inexacts. Le recours est porté devant le tribunal arbitral (ou devant la cour d’appel si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni) et doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour où vous avez eu connaissance de la cause de la révision. Les cas d’ouverture sont limités. Un recours est notamment possible lorsque la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue (comme dans le cas de l’affaire Tapie) ou lorsque la sentence a été rendue sur la base de faux témoignages.