La minute Arbitrage

L’équipe Résolution des Litiges - Arbitrage International de Bird & Bird est heureuse de vous présenter La Minute Arbitrage du mois de septembre 2016 :

•  Attention aux clauses de médiation ou de conciliation préalable à l'arbitrage
•  Arbitrage à l'étranger : pouvez-vous récupérer les actifs de la partie adverse en France ?
•  Arbitrage Tapie : que faut-il retenir concrètement ? 

Attention aux clauses de médiation ou de conciliation préalable à l'arbitrage

Question : Si une clause prévoit que les parties doivent essayer de régler leurs litiges par un processus de médiation/de conciliation avant de déclencher l’arbitrage, peut-on quand même passer directement à l’arbitrage ?

Réponse : Non. Si le mécanisme contractuel constitue un préalable obligatoire à l’arbitrage, en prévoyant par exemple qu’une tentative de conciliation doit être faite en application du règlement ADR de la CCI (Chambre Internationale de Commerce) (maintenant connu sous le terme de règlement de médiation de la CCI), nous vous recommandons de suivre toutes les étapes de ce processus avant de pouvoir commencer la procédure d’arbitrage. Pourquoi ?

Tout simplement parce qu’en ne respectant pas la procédure prévue dans la clause, vous risquez de retarder la procédure d’arbitrage et d’en augmenter les coûts ! En effet si la partie adverse soulève devant le tribunal arbitral que vous n’avez pas respecté le préalable obligatoire à l’arbitrage, le tribunal arbitral devra alors déclarer les demandes irrecevables. Nos voisins les suisses vont même plus loin : le tribunal fédéral suisse a par exemple annulé une sentence partielle sur la compétence du tribunal arbitral à connaitre du litige car il considérait qu’une procédure de conciliation de la CCI était toujours pendante. Par le même arrêt, le tribunal fédéral suisse a également suspendu la procédure arbitrale jusqu’à l’achèvement de la procédure de conciliation (Suisse, Tribunal fédéral, Arrêt du 16 mars 2016, n°4A 628/2015).

Arbitrage à l'étranger : pouvez-vous récupérer les actifs de la partie adverse en France ? 

Question : Vous venez de gagner votre arbitrage à l’étranger mais votre adversaire n’exécute pas la sentence arbitrale, pouvez-vous la faire exécuter en France ?

Réponse : Oui. Vous pouvez tenter d’exécuter la sentence arbitrale étrangère en France. Il vous faudra faire une simple requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le juge va – sans en informer la partie adverse – analyser le texte et la portée de la sentence arbitrale étrangère ainsi que la convention d’arbitrage. Si la sentence arbitrale étrangère n’est pas manifestement contraire à l’ordre public - seule raison pour le juge de refuser l’exécution - l’exequatur est alors obtenu. Dès que la partie adverse en est notifiée, la sentence peut faire l’objet de mesures d’exécution en France. Cette procédure d’exequatur peut aussi être demandée lorsque la sentence a été annulée au lieu du siège du tribunal arbitral. Une cour américaine vient d'ailleurs très récemment de suivre cette jurisprudence française en ordonnant une sentence exécutable aux Etats-Unis alors que celle-ci avait été annulée au siège de l’arbitrage au Mexique (Corporación Mexicana De Mantenimiento Integral, S. DE R.L. De C.V. (COMMISA) v. Pemex-Exploración Y Producción (PEP), Case No. 13-4022, 2d Cir., August 2, 2016).

Arbitrage Tapie : que faut-il retenir concrètement ?

Dans un arrêt du 30 juin dernier, la Cour de cassation a approuvé la rétractation des sentences arbitrales rendues dans l’affaire Tapie pour collusion frauduleuse entre un arbitre et une partie. La Cour de cassation a précisé que l’occultation par un arbitre de circonstances susceptibles de provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance et ce dans le but de favoriser une partie, constitue une fraude. Le fait que cette fraude ait été démontrée a rendu possible l’annulation de la sentence. Quelles sont donc les obligations de l’arbitre selon le droit français ?

• Avant d'accepter sa mission, l’arbitre doit révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité.
• Après l'acceptation de sa mission, l’arbitre doit révéler sans délai toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité