Actualités Douane - Autoliquidation de la TVA sur importation - 3è trimestre 2016

02 septembre 2016

Laurence Clot, Sophie Dorin

Remplacement du système actuel d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation par un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs établis dans l’Union européenne.

L’article 1695 II du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction actuelle, un régime d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation destiné aux opérateurs établis dans l’Union Européenne.

  • Rappel des règles antérieures

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur du régime actuel, l’auto-liquidation de la TVA à l’importation était subordonnée à l’obtention d’une procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique pour les opérateurs établis dans l’UE (procédure dite de la « PDU »).  Les opérateurs établis en dehors de l’Union Européenne pouvaient également obtenir le bénéfice de la « PDU » mais par le biais de leur représentant fiscal.

La PDU était délivrée par le service des douanes après un contrôle préalable de l’opérateur et la vérification du respect de 3 conditions :

  1. Absence d’infractions graves et répétées à la législation douanière
  2. Une bonne gestion des écritures douanières
  3. La solvabilité de l’opérateur.
  • Le régime actuel basé sur l’option

La loi du 20 juin 2016 (« Loi pour l’économie bleue ») adoptée par le parlement français, a assoupli les règles d’obtention du régime d’auto-liquidation de la TVA à l’importation.

    • S’agissant des opérateurs établis dans l’Union Européenne, l’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation n’est plus subordonnée à  l’obtention de la « PDU ». Les autorités douanières (DGDDI) ont précisé dans une note en date de 13 juillet 2016 que l’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation peut être souscrite dès à présent par tous les opérateurs. Cependant, l’option souscrite ne sera effective qu’à compter du 1er octobre 2016.
    • S’agissant des opérateurs établis en dehors de l’Union Européenne, le régime d’auto-liquidation de la TVA à l’importation est encore subordonné à l’obtention de la  « PDU ». Cependant, avec  l’entrée en vigueur du code des douanes au 1er mai 2016, la « PDU » est remplacée par une nouvelle procédure de dédouanement centralisé. Les règles applicables aux opérateurs établis en dehors de l’Union seront précisés dans une circulaire ministérielle à venir. Seuls les opérateurs titulaires du statut d’opérateur économique agréé « OEA » peuvent bénéficier de la procédure de dédouanement centralisé. L’option est valable pour une période de 3 ans.

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’économie bleue, le bénéfice du régime de l’auto-liquidation de la TVA sur importation se matérialise par une simple option souscrite par les opérateurs établis dans l’Union Européenne.

  • Le futur système d’autorisation préalable
    • Les dispositions de l’article 23 ter de la « loi SAPIN II » remplacent le régime actuel de l’option pour le régime d’auto-liquidation de la TVA à l’importation par un régime d’autorisation préalable à compter de l’entrée en vigueur de ce texte. A noter que la loi SAPIN II n’a pas encore été publiée.
    • Cette proposition de loi renforce les conditions d’obtention du régime de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation. En effet, l’opérateur, devra obtenir auprès des services douaniers, une autorisation préalable pour utiliser l’auto-liquidation de la TVA à l’importation.
    • Cette loi subordonne l’autorisation délivrée par le service des douanes à une condition supplémentaire : l’opérateur devra avoir réalisé au moins quatre importations au sein de l’Union européenne au cours des douze derniers mois précédant sa demande. L’autorisation ainsi obtenue sera valable pour une période de 3 années civiles renouvelable tacitement pour une période de 3 ans.
    • Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que l’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation souscrite avant l’entrée en vigueur de ce texte sera assimilée à une autorisation. En revanche, il n’y aura pas de possibilité de reconduction tacite à l’expiration de la période de validité  de 3 ans.

 

A noter que même si la loi SAPIN II n’a pas encore été publiée, les dispositions relatives à l’auto-liquidation de la TVA à l’importation ont déjà été votées et devront entrer en vigueur dès la promulgation de ce texte.

Nous recommandons, aux opérateurs d’opter le plus rapidement possible pour l’auto-liquidation de la TVA afin d’être en mesure de bénéficier de cet avantage aux conditions actuelles.


Auteurs

Clot-Laurence

Laurence Clot

Partner
France

Me joindre +33 (0)1 42 68 6000

Sophie Dorin

Counsel
France

Me joindre +33 (0)1 42 68 6000