La minute Arbitrage

L’équipe Résolution des Litiges - Arbitrage International de Bird & Bird est heureuse de vous présenter La Minute Arbitrage du mois de juillet 2016 :

• Faillite et arbitrage
• Arbitrage à Singapour : nouveau règlement d’arbitrage en vue
• Coûts et retards en arbitrage : nouvelles mesures de la CCI

Question : La clause d’arbitrage de vos contrats est-elle inapplicable du seul fait que votre société est en faillite ?

Réponse : Non. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé que l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage. Dans les faits, une société en faillite représentée par son liquidateur judiciaire arguait que la clause d’arbitrage prévue dans trois de ses contrats ne pouvait s’appliquer au motif que la société n’était pas en mesure de procéder au paiement de la provision de l’institution d’arbitrage. La société avait donc assigné ses co-contractants devant le tribunal de commerce mais ce dernier s’était à juste titre déclaré incompétent sur le fondement de la clause d’arbitrage. Selon la Cour d’appel, il appartient en effet au tribunal arbitral d’assurer l’accès à la justice et si une partie ne peut faire face au coût de la procédure d’arbitrage, il sera à même de sanctionner cet éventuel manquement à la fin de la procédure arbitrale.

Un autre arrêt rendu il y a quelques mois sur une question proche mérite également d’être signalé : la Cour de cassation, en cassant l’arrêt d’appel qui lui était soumis, y rappelle que la clause d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable même lorsque l’action engagée par le mandataire liquidateur suppose l’application de règles impératives propres au droit de la faillite (il s’agissait d’une question de compensation de créances opérée postérieurement à l’ouverture de la procédure de faillite).

Liens vers les arrêts :

• Cass. civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-19.389 et CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 15/00512
• Cass. Comm., 3 mai 2016, n° 14-28.982

Arbitrage à Singapour : nouveau règlement d’arbitrage en vue

Un de vos contrats inclut-il une clause de règlement des différends soumettant les litiges au règlement du Centre d'Arbitrage International de Singapour (SIAC) ? L'institution de la cité du lion vient récemment de publier un nouveau règlement d'arbitrage qui prendra effet au 1er août 2016. La nouveauté phare de ce dernier - et le SIAC est la première institution d’arbitrage à la proposer - est la possibilité pour une partie de soumettre, dans les 30 jours suivant la constitution du tribunal arbitral, une requête invitant le tribunal arbitral à rejeter les réclamations ou les défenses de la partie adverse au motif que celles-ci sont sans fondement ou qu’elles ne relèvent manifestement pas de la compétence du tribunal arbitral.

Ce nouveau mécanisme inspiré du droit anglo-saxon devrait faire gagner du temps et économiser de l’argent aux parties dans des cas simples de recouvrement de créances par exemple. Il est bon de noter que toute demande d’arbitrage reçue par le SIAC à partir du 1er août 2016 se verra appliquer ce nouveau règlement.

Pour de plus amples explications sur les changement apportés par ce nouveau règlement, n'hésitez pas à lire le court article (en anglais) de notre associé à Singapour, Jonathan Choo en cliquant ici.

Coûts et retards en arbitrage : nouvelles mesures de la CCI

« L'arbitrage CCI c'est trop cher et cela prend trop de temps » ! Pour contrecarrer ce cliché, la CCI prend des mesures concrètes.

Après avoir annoncé le 5 janvier 2016 que les arbitres qui ne rendraient pas leur sentence arbitrale dans le délai imparti verraient leur rémunération diminuer (une réduction de 5 à 10% pour un retard allant jusqu’à sept mois suivant la dernière audience sur le fond ou la présentation des dernières écritures et une réduction de 20% ou plus si le retard dépasse dix mois), la CCI s’applique dorénavant le même principe. En effet, elle a annoncé le 13 juillet 2016 qu’en cas de retards injustifiés de l’examen préalable de la sentence, elle diminuerait ses propres frais administratifs.

Cet examen de la sentence concerne le projet de sentence soumis par le tribunal arbitral. La Cour procède à l’examen de ce projet et peut prescrire des modifications de forme ou attirer l’attention du tribunal arbitral sur les points intéressant le fond du litige. Une fois que les commentaires de la Cour ont été pris en compte par le tribunal arbitral dans le projet de sentence, la Cour donne son approbation au tribunal arbitral et la sentence peut alors être rendue. Il est donc impératif que cette étape importante ne soit pas retardée et la CCI, en prenant cette mesure, fait preuve d’une plus grande transparence.