Les brèves de l'Africa Desk du 7 juillet 2016

07 juillet 2016

Gabon : projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative aux partenariats public-privé

Le Gouvernement gabonais avait adopté le 16 février 2016 une ordonnance relative aux partenariats public-privé (PPP). Cette ordonnance définit le régime juridique relatif à la passation et à l’exécution des contrats de partenariats, tout comme la mise en place de partenariats institutionnels par le biais d’une société d’économie mixte. Au-delà des procédures d’appel d’offres, de dialogue compétitif et de la procédure négociée, les offres spontanées sont également admises comme procédure de passation des contrats de partenariats.

Bénin : adoption de la proposition de la loi sur la création des cours et tribunaux de commerce

Le parlement béninois a adopté ce lundi 4 juillet 2016, la proposition de loi qui modifie la loi n°2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire et qui crée les cours et tribunaux de commerce. Ces juridictions spécialisées en matière commerciale ont été mise en place en vue de répondre aux demandes des opérateurs économiques concernant les délais de jugement, considérés comme très longs. Avec la création des cours et tribunaux de commerce, le Bénin souhaite améliorer le climat des affaires et renforcer la sécurité juridique des investisseurs nationaux et étrangers. 


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