La minute Arbitrage

• L’arbitrage CCI en 2015 : les chiffres concernant la France
• Annulation de sentence arbitrale : attention à l'imagination des arbitres
• Afrique & droit OHADA : et l’arbitrage dans tout ça ?

L’arbitrage CCI en 2015 : les chiffres concernant la France

La Chambre de commerce internationale (CCI) a publié dans le 1er bulletin de 2016 un rapport détaillé sur l'année 2015 en matière d’arbitrage.

1. Lieu d’arbitrage : en 2015, comme depuis de nombreuses années, Paris reste la ville la plus fréquemment choisie comme lieu d'arbitrage, devant Londres et Genève.
2. Médiation : La CCI a été saisie de 16 demandes de médiation en 2015. Ces demandes concernaient des parties originaires de 20 pays différents. 6 des parties concernées étaient françaises et ce dans 6 dossiers différents. Pour la CCI, ce fort taux de représentation des français est le signe d'un essor de la médiation en France.
3. Procédure de l’arbitre d’urgence : sur les 10 requêtes aux fins de mesure d’urgence déposées auprès de la CCI en 2015, les français comptaient parmi les 16 nationalités impliquées et les 8 nationalités d'arbitres d’urgence de ces procédures.
4. Choix du droit applicable au fond du litige : dans 85% des litiges soumis à l'arbitrage CCI en 2015, les parties avaient inclus une clause de droit applicable dans leurs contrats. Le droit français, ainsi que les droits suisse et allemand, sont parmi les choix les plus fréquents après les droits anglais et américain.

Annulation de sentence arbitrale : attention à l'imagination des arbitres

Question : Dans sa sentence arbitrale un arbitre a fondé sa décision sur un argument qui n'avait été soulevé par aucune des parties, peut-on la faire annuler ?

Réponse :  Oui. Dans un arrêt du 15 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une décision fondée sur un argument non soulevé par les parties et sur lequel les parties n’avaient pas été invitées à s’exprimer ne respectait pas le principe du contradictoire applicable en vertu du code de procédure civile et justifiait l’annulation de la sentence arbitrale.

Cette affaire impliquait un différend relatif à une réclamation d'assurance qui a débuté en 2009 à la suite des troubles civils à Madagascar. En 2014, un arbitre unique a ordonné dans sa sentence arbitrale à Madagascar de payer des dommages et intérêts de près de 700.000 €. Après avoir décidé que les demandes dont il était saisi n’étaient pas justifiées, l’arbitre a considéré que la situation du demandeur justifiait que lui soit alloué un montant différent sur un fondement autre, alors qu’il n’avait été saisi d’aucune demande en ce sens. Le siège de l'arbitrage étant à Paris, Madagascar a fait une demande d’annulation de la sentence arbitrale auprès la Cour d'appel de Paris et la sentence a été annulée. Selon des articles de presse récents, un pourvoi en cassation doit être déposé contre la décision de la Cour d'appel de Paris.

Cet arrêt fournit un rappel utile du rôle de surveillance de la Cour d’appel dans les arbitrages se déroulant en France et sa capacité à annuler une sentence quand le tribunal arbitral a dépassé le cadre de ses pouvoirs et fonctions.

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 1, arrêt du 15 mars 2016, RG n° 14/19164

Afrique & droit OHADA : et l’arbitrage dans tout ça ?

La procédure d’arbitrage selon le droit OHADA peut être enclenchée dans les situations suivantes :

• La clause d' arbitrage de votre contrat prévoit que le siège de l’arbitrage se situe dans l’un des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo (les 'Etats-parties') : l’arbitrage sera régi par l’Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage 
• Le contrôle de la sentence arbitrale peut être exercé par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage siégeant à Abidjan dans les cas suivants :
  • Si l’une des parties au contrat a son domicile ou sa résidence habituelle dans l’un des Etats-parties ;
  • Ou tout ou partie de l’exécution du contrat se déroule sur le territoire d'un ou de plusieurs des Etats-parties.

Dès lors, il est possible pour un tribunal arbitral siégeant à Paris de décider d’un litige conformément au règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à partir du moment où, par exemple, l’exécution du contrat se déroule dans l’un des Etats-parties.

Cliquez ici pour lire l'article complet sur L'arbitrage en droit OHADA.

Conseil pratique

Clause d'arbitrage pathologique‎ : il existe des solutions

Il arrive parfois qu'un contrat "récupéré" (à la suite d'un rachat d'entreprise par exemple) comporte une clause d'arbitrage à ce point mal rédigée qu'elle apparaît en pratique inapplicable (désignation d'un centre d'arbitrage inexistant, arbitres en nombre pair ou dont le mode de désignation est impossible à mettre en œuvre, etc.).

Si vous devez engager un différend sur la base d'une telle clause, pas de panique : les institutions arbitrales comme les juridictions s'emploient habituellement à discerner la volonté des parties et les exemples sont nombreux où une clause compromissoire valable ou, à tout le moins, des modalités de mise en œuvre de l'arbitrage ont émergé de ce travail d'interprétation pragmatique. Pour ne retenir que deux exemples :

• Cour d’appel de Paris, 20 mars 2012 : La désignation d’une institution d’arbitrage qui n’existe plus, alors que son successeur peut valablement connaître du litige, n’affecte pas la validité de la clause compromissoire.
• Cass. civ. 1e, 4 juin 2009 : une clause désignait à la fois deux institutions d'arbitrage :  « Association française de l'arbitrage » et « CCI à Paris ». La Cour de cassation a jugé que « la volonté des parties de recourir à l'arbitrage est indiscutable » et que l'ambiguïté dénoncée du contenu de la clause « reste en elle-même et à elle seule inopérante pour effacer la volonté effective exprimée sans équivoque par les parties, de recourir à l'arbitrage ».

Notre conseil est donc d’impliquer l’institution arbitrale pour rechercher face à une telle clause la solution qui permettrait de mettre en place l’arbitrage souhaité.