L’équipe Résolution des Litiges - Arbitrage International de Bird & Bird est heureuse de vous présenter La Minute Arbitrage du mois de juin 2016 :
L’arbitrage CCI en 2015 : les chiffres concernant la France
La Chambre de commerce internationale (CCI) a publié dans le 1er bulletin de 2016 un rapport détaillé sur l'année 2015 en matière d’arbitrage.
Annulation de sentence arbitrale : attention à l'imagination des arbitres
Question : Dans sa sentence arbitrale un arbitre a fondé sa décision sur un argument qui n'avait été soulevé par aucune des parties, peut-on la faire annuler ?
Réponse : Oui. Dans un arrêt du 15 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une décision fondée sur un argument non soulevé par les parties et sur lequel les parties n’avaient pas été invitées à s’exprimer ne respectait pas le principe du contradictoire applicable en vertu du code de procédure civile et justifiait l’annulation de la sentence arbitrale.
Cette affaire impliquait un différend relatif à une réclamation d'assurance qui a débuté en 2009 à la suite des troubles civils à Madagascar. En 2014, un arbitre unique a ordonné dans sa sentence arbitrale à Madagascar de payer des dommages et intérêts de près de 700.000 €. Après avoir décidé que les demandes dont il était saisi n’étaient pas justifiées, l’arbitre a considéré que la situation du demandeur justifiait que lui soit alloué un montant différent sur un fondement autre, alors qu’il n’avait été saisi d’aucune demande en ce sens. Le siège de l'arbitrage étant à Paris, Madagascar a fait une demande d’annulation de la sentence arbitrale auprès la Cour d'appel de Paris et la sentence a été annulée. Selon des articles de presse récents, un pourvoi en cassation doit être déposé contre la décision de la Cour d'appel de Paris.
Cet arrêt fournit un rappel utile du rôle de surveillance de la Cour d’appel dans les arbitrages se déroulant en France et sa capacité à annuler une sentence quand le tribunal arbitral a dépassé le cadre de ses pouvoirs et fonctions.
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 1, arrêt du 15 mars 2016, RG n° 14/19164
Afrique & droit OHADA : et l’arbitrage dans tout ça ?
La procédure d’arbitrage selon le droit OHADA peut être enclenchée dans les situations suivantes :
Dès lors, il est possible pour un tribunal arbitral siégeant à Paris de décider d’un litige conformément au règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à partir du moment où, par exemple, l’exécution du contrat se déroule dans l’un des Etats-parties.
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Conseil pratique
Clause d'arbitrage pathologique : il existe des solutions
Il arrive parfois qu'un contrat "récupéré" (à la suite d'un rachat d'entreprise par exemple) comporte une clause d'arbitrage à ce point mal rédigée qu'elle apparaît en pratique inapplicable (désignation d'un centre d'arbitrage inexistant, arbitres en nombre pair ou dont le mode de désignation est impossible à mettre en œuvre, etc.).
Si vous devez engager un différend sur la base d'une telle clause, pas de panique : les institutions arbitrales comme les juridictions s'emploient habituellement à discerner la volonté des parties et les exemples sont nombreux où une clause compromissoire valable ou, à tout le moins, des modalités de mise en œuvre de l'arbitrage ont émergé de ce travail d'interprétation pragmatique. Pour ne retenir que deux exemples :
Notre conseil est donc d’impliquer l’institution arbitrale pour rechercher face à une telle clause la solution qui permettrait de mettre en place l’arbitrage souhaité.