L’encadrement de l’e-sport dans le projet de loi pour une République numérique.

17 mai 2016

Le projet de loi pour une République numérique voté à l’Assemblée Nationale et au Sénat contient des dispositions visant à encadrer les compétitions de jeux vidéo (« e-sport »). Le projet de loi doit encore passer en commission mixte paritaire.

Les principales mesures qui devraient être adoptées
  • Légalité des compétitions e-sport : les compétitions organisées en la présence physique des participants ne seront plus soumises à l’interdiction générale des loteries à condition que le montant total des droits d'inscription consentis par les joueurs n'excède pas une fraction du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots (le taux de la fraction en question ainsi que le plafond des gains et lots seront fixés par décret). Les compétitions feront l’objet d’un régime de déclaration préalable.
    Concernant plus particulièrement les compétitions se déroulant en ligne, le projet précise qu’elles (i) ne doivent pas être soumises à des frais de participation et que (ii) les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne sont pas considérés comme un sacrifice financier.
  • Protection des mineurs : La participation des mineurs à ces compétitions sera soumise à une autorisation de leur représentant légal (ce dernier devra être informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés). Les gains de compétition des mineurs devront également être consignés à la Caisse des Dépôts ;
  • Participant salarié : Les participants auront désormais la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée spécifique adapté à leur activité. Le contrat ne pourra être d’une durée inférieure à un an et supérieure à cinq ans.
D’autres évolutions à prévoir

Ces mesures sont inspirées d’un rapport intermédiaire sur l’e-sport qui avait été remis au Gouvernement en début d’année.

Certaines propositions du rapport intermédiaire n’ont cependant pas été reprises dans le projet de loi et seront développées dans le rapport final qui sera remis au gouvernement dans les mois à venir. Ces propositions concernent notamment (i) la diffusion des compétitions de jeux vidéo, (ii) la structuration du secteur, (iii) les conditions de délivrance de visas aux joueurs étrangers et (iv) l'organisation d'événements internationaux.

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