Législation bancaire en modernisation au Maroc

02 mai 2016

Hatim Boukhris, avocat associé, Cabinet Boukhris, partenaire au Maroc de Bird & Bird

L’infrastructure financière et économique au Maroc connaît un développement constant et représente un exemple d’intégration internationale dans les marchés commerciaux, spécialement dans son entourage géographique immédiat.

Particulièrement diversifié, grâce la présence d’établissements de crédit, de société de financement, de crédit-bail, de crédit hypothécaire, d’affacturage, de transfert d’argent, de garantie et d’associations de microfinance, l’environnement financier se trouve actuellement enrichie à travers les innovation apportées par la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, communément appelée « loi bancaire ».

Publiée au Bulletin Officiel n° 6328 dans sa version arabe, n° 6340 dans sa version française en date du 5 mars 2015, et entrée en vigueur le 22 juin 2015, la loi bancaire apporte un lot de nouveautés conséquent.

Dans son élan destiné à accompagner le développement technique et technologique, la nouvelle loi bancaire élargit le champ d’application des moyens de paiement en y joignant la monnaie électronique, désignée en tant que : « toute valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur étant stockée sur un support électronique, émise en contrepartie de la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise et acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l’émetteur de la monnaie électronique ».

La loi donne ainsi naissance à une nouvelle catégorie d’organismes assimilés aux établissements de crédit désignés par le terme « établissements de paiement », définis comme « ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement et peuvent également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur exercer les opérations de change ».

Egalement, et en raison de l’engouement que connait la finance islamique au niveau international, la nouvelle législation a permis l’introduction d’un cadre législatif introduisant les banques participatives et la mise en place de nouveaux fondements bancaires reposant sur les principes de partage des gains et des pertes, en faisant appel exclusivement au Conseil Supérieur des Oulémas pour donner ses avis de conformité. La nouvelle loi pose ainsi le cadre réglementaire pour la création, le fonctionnement et les activités de banques participatives et définit les points concernant le domaine d’application, les dépôts et les produits commercialisés par les banques participatives.

Sans nul doute poussé par les difficultés que connait le marché financier, le législateur a consacré l’instauration d’un cadre de surveillance macro prudentielle et de gestion des crises systémiques dont la mission est confiée à un comité de coordination et de surveillance des risques systémiques. Les régulateurs du système bancaire, des marchés de capitaux et du secteur des assurances ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances seront représentés dans ce comité qui sera présidé par le Wali de Bank Al Maghrib. Ce comité sera investi de plusieurs missions dont notamment l’analyse de la situation du secteur financier et l’évaluation des risques systémiques. Par ailleurs, la loi bancaire prévoit l’introduction de nouvelles règles de gouvernance du secteur bancaire et de résolution des difficultés des établissements de crédit ainsi que de nouvelles règles relatives à la gestion du système de garantie des dépôts.

Entre autres, ce texte prévoit une harmonisation de loi bancaire avec d’autres textes législatifs par sa mise en adéquation avec la loi sur la protection du consommateur, celui sur la lutte contre le blanchiment et sur la concurrence, et celui  relatif à la protection des données privées ; ainsi qu’ étroite collaboration entre Bank Al Maghrib  et l’Autorité de la Concurrence, pour donner des avis concernant les situations de fusions et/ou acquisitions relatives aux établissements de crédit ou aux organismes assimilés.

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