Alerte Concurrence - Règlement d’exemption catégorielle dans le secteur des assurances - vers la fin de l'exception

Dans un rapport publié le 17 avril 2016, la Commission européenne se déclare hostile à la reconduction du règlement d’exemption catégorielle dans le secteur des assurances.

Un an avant la date d’expiration du règlement d’exemption catégorielle dans le domaine des assurances (règlement UE n° 267/2010, ci-après le «Règlement d’exemption»), la Commission rend public son rapport quant à l’opportunité de son renouvellement.

Pour mémoire, le Règlement d’exemption permet de faire échapper à la qualification d’entente anticoncurrentielle deux types de coopération entre sociétés d’assurance : la réalisation en commun de compilations, tables et études d’une part et la couverture de risques en commun d’autre part.

Dans son rapport, la Commission estime qu’aucune de ces catégories ne mérite plus d’être couverte par un règlement d’exemption dans la mesure où :

• la réalisation en commun de compilations, de tables et d’études pourrait être encadrée par des lignes directrices plutôt que par un règlement d’exemption.
• les groupements d’assurance et de réassurance (« pools ») ne méritent plus d’être automatiquement exemptés en raison d’une mauvaise application des règles d’exemption et du recours à de nouvelles formes de couverture en commun des risques qui s’avèrent moins restrictives de concurrence.

Réalisation en commun de compilations, tables et études

Le partage de données entre sociétés d’assurance permet d’augmenter la fiabilité des études statistiques à partir desquelles les risques, et donc les primes, sont calculés. La Commission reconnaît par conséquent que la réalisation en commun de compilations, de tables et d’études est légitime et présente un caractère pro-concurrentiel. 

La Commission estime cependant que ce type d’échanges statistiques est déjà encadré et autorisé par ses lignes directrices de janvier 2011 sur la coopération horizontale entre concurrents. Elle préconise donc de remplacer le Règlement d’exemption par des lignes directrices, le cas échéant enrichies afin de couvrir de manière plus détaillée les échanges dans le secteur des assurances.

Couverture en commun des risques

La Commission reconnaît qu’il peut exister un besoin de coopération spécifique entre sociétés d’assurance s’agissant de la couverture de risques en commun dans le cadre de pools.

Elle considère cependant qu’il n’est pas opportun de prolonger l’exemption automatique dont bénéficient ces pools en raison :

• d’une application trop extensive du Règlement d’exemption par les sociétés d’assurance, ces dernières retenant une interprétation erronée de la notion de pool et omettant souvent de vérifier les conditions de leur exemption (notamment l’absence du franchissement du seuil de part de marché de 25 % pour les pools d’assurance et de 25 % pour les pools de réassurance);
• du développement de modes alternatifs de couverture en commun des risques moins restrictifs de concurrence, tels que les groupements de co-assurance ad hoc constitués par l’entremise de courtiers ou d’intermédiaires. Ces formes de co-assurance sont moins restrictives de concurrence en ce qu’elles reposent sur une mise en concurrence des co-assureurs, notamment pour la sélection de l’apériteur, souvent dans le cadre d’appels d’offres;
• du nombre limité de pools (46 en 2015) entrant réellement dans le champ du Règlement d’exemption.

Conclusion

La Commission préconise par conséquent de ne pas renouveler le Règlement d’exemption à son expiration, fin mars 2017.

Si cette option devait être retenue, il appartiendrait aux opérateurs d’apprécier au cas par cas si les pratiques d’échange(s) d’informations ou de couverture des risques en commun qu’ils envisagent de mettre en œuvre sont conformes au droit de la concurrence. Cet exercice peut s’avérer délicat et les entreprises devront faire preuve d’une vigilance accrue.

La décision finale quant à l’avenir du Règlement d’exemption est soumise à une analyse d’impact dont les résultats devraient être rendus publics début 2017.

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