Nigeria : le cadre réglementaire pour les partenariats public-privé

16 avril 2016

Laura Patonnme Alakija, Managing Associate, Sterling Partnership, Legal Practitioners, partenaire au Nigéria de Bird & Bird

Le Nigeria, comme la plupart des autres pays en développement en Afrique, est à la recherche de plus en plus de partenariats public-privé (PPP) pour résoudre le déficit d’infrastructures à la fois sociales et économiques. En raison de la relative nouveauté du concept, certains des défis initiaux auxquels sont confrontés les PPP au Nigeria étaient l'absence d'un cadre réglementaire, la compréhension insuffisante de la façon dont les PPP fonctionnent, un manque d'expertise et l'incapacité des institutions financières au Nigeria à fournir un financement à long terme pour les projets.

Au cours des dernières années, le paysage a changé. Les PPP au Nigeria sont maintenant principalement réglementés par la loi de 2005 sur la Commission de réglementation des Infrastructure en Concession (CICR). La Loi crée la Commission CICR (s 14), établit des processus et procédures de sécurisation des concessions au Nigeria (Ss 2, 4, 5 et 6), offre un cadre de base sous forme de garanties de rentabilité des projets de PPP au concessionnaire (Ss 7 (1) et (2), 11) et donne les pouvoirs de surveillance, de réglementation et d’application à la Commission (Ss 10, 12, 19).

Aussi, un plan de mise en œuvre coordonnée des projets visant à combler le déficit d'infrastructure sur une période de 30 ans (2014-2043), a été présenté par le gouvernement fédéral du Nigeria (FGN) en 2014 et est considéré comme le Plan directeur d'infrastructure national intégré (NIIMP). Le NIIPM a pour ambition le développement des infrastructures au Nigeria à court et à moyen terme. Son champ d'application est le développement national de nouvelles infrastructures, l'expansion et la rénovation des actifs existants dans les domaines de la production d'énergie et de transmission réseaux / distribution, routes et ponts, ports, chemins de fer, dépôts logistiques et les établissements de santé entre autres.

Outre la Loi sur le CICR et le NIPM, les PPP au Nigeria sont également réglementés par la :

  • Loi sur les marchés publics de 2015 - porte sur les procédures générales du secteur public ;
  • Loi sur l'Agence fédérale d'entretien des routes, Cap. F38, Loi Fédérale du Nigeria (LFN) de 2004 et Loi sur les autoroutes fédérales, Cap. F13, LFN 2004 qui porte sur la planification, la construction, l'entretien et la surveillance de l'utilisation de toutes les infrastructures routières construites par le gouvernement fédéral ;
  • Loi sur la responsabilité fiscale de 2007 traite de la gestion rationnelle des ressources de la nation. Dans ce cas, les investissements publics dans les infrastructures ;
  • Loi sur le change (gestion et dispositions diverses). Cap. F34, LNF  de 2004 - qui porte sur les contrôles des changes et le rapatriement des fonds investis au Nigeria ;
  • Loi sur l'Autorité nationale des voies navigables intérieures, Cap. N47, LFN  de 2004 porte sur le développement, l'amélioration, la réglementation de l'utilisation des eaux intérieures du Nigeria ;
  • Loi nigériane sur la Commission pour la promotion de l’investissement, Cap.N117, LFN de 2004, qui porte sur la coordination de tous les investissements étrangers au Nigeria, y compris les investissements dans les infrastructures ;
  • Loi sur l’Office national pour la promotion et l'acquisition de la technologie, Cap. N62, LFN  de 2004 porte sur l'utilisation d’une technologie étrangère  non disponible au Nigeria.

Au niveau des États fédérés, les PPP sont régis par la loi sur le CICR, sur le NIIPM et une série de lois particulières que les États ont adaptées à leurs besoins particuliers d'infrastructures. L’État de Lagos, par exemple, est considéré comme un État-modèle pour l'adoption tant de la loi NIIPM que de la loi sur le CICR, ainsi que pour la mise en œuvre d'un cadre juridique local sur les PPP. La législation de l'État de Lagos sur les PPP inclut la loi sur les PPP de 2011, qui a abrogé la loi sur les routes de 2007 (avec participation du secteur privé), et la loi sur les ponts et infrastructures autoroutières de 2005.


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