La règlementation des marchés publics en Tunisie

15 avril 2016

Salah Daklaoui, Managing Partner, Dakhlaoui & Partners, partenaire en Tunisie de Bird & Bird

Les marchés publics sont des contrats passés par des acheteurs publics en vue de la réalisation de commandes publiques, moyennant un prix convenu et dont le montant dépasse un seuil déterminé.

Compte tenu de leurs implications économiques, les marchés publics sont régis par un ensemble de principes tels que la concurrence, la liberté d'accès à la commande publique, l’égalité devant la commande publique, la transparence et l’intégrité des procédures.

Les marchés publics sont passés après mise en concurrence, par voie d'adjudication ou d'appel d’offres. Toutefois, il peut être exceptionnellement passé des marchés par entente

directe (de gré à gré). En effet, l’appel d’offres constitue la principale procédure de passation des marchés publics ; elle organise la mise en concurrence. Cette procédure est caractérisée par l'attribution automatique du marché au soumissionnaire dont l’autorité compétente juge qu’il a offert le prix le plus bas tout en étant conforme par référence à divers critères (origine tunisienne ou étrangère du produit, prix, qualité technique, délais d’exécution, garanties présentées, expérience, moyens humains et matériels à mobiliser, services après-vente, etc. ). L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint ; ou en deux étapes ; ou encore avec concours.

L’acheteur public est tenu d’élaborer au début de chaque année un plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics conformément au projet de budget. Ce plan doit être notifié pour information aux commissions de contrôle des marchés compétentes avant la fin du mois de février de chaque année.

L’acheteur public établit une méthodologie d’évaluation des offres. Les critères d’évaluation incluront (i) un ensemble de critères définis par l’acheteur public, liés à la nature et aux détails du marché et (ii) un ensemble de critères non discriminatoires liés à l'objet du marché.

Les prestations qui font l'objet de marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Par ailleurs,  les spécifications techniques doivent être déterminées avant tout appel à la concurrence ou toute négociation de façon à garantir la qualité des prestations et biens objet du marché.

Une fois la meilleure offre est retenue par l’acheteur public, le soumissionnaire choisi procède à l’exécution du  marché public. Cette phase constitue la mise en application de toutes les obligations contractuelles prévues par les différentes clauses du marché.

Le titulaire du marché doit en assurer personnellement son exécution. Il ne peut ni en faire apport à une société, ni en confier son exécution à autrui. Toutefois, pour les marchés de travaux ou de services, le titulaire peut en confier l'exécution d'une partie à un ou plusieurs sous- traitants après autorisation préalable écrite de l’acheteur public.

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