Le "Paquet marques" : conséquences pratiques

01 avril 2016

Le « Paquet marques » qui a été adopté le 15 décembre 2015 par le Parlement européen, aura de nombreuses conséquences pratiques sur les marques communautaires et à terme, sur les marques nationales.

Outre une évolution des taxes OHMI, désormais appelé "EUIPO" (cf. ci-dessous), le nouveau Règlement communautaire intègre notamment les enseignements dégagés par l’arrêt de la Cour de justice « IP Translator » du 19 juin 2012 relatif aux libellés des marques.

Changement des taxes officielles :

 

Avant le 'Paquet marques' 

Après le 'Paquet marques'

 

< 3 classes

4 classes

1 classe

2 classes

3 classes

4 classes

Dépôt marque
individuelle

900

1050

850

900

1050

1200

Renouvellement

1350

1750

850

900

1050

1200

Les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée doivent être désignés par le demandeur « avec suffisamment de clarté et de précision ».

Ainsi, les termes et intitulés généraux seront acceptés uniquement s’ils sont conformes aux normes requises de clarté et de précision (motif explicite de rejet). En outre, ils seront toujours interprétés selon leur sens littéral.

Par exemple, si une marque désigne l’intitulé général de la classe 15 « instruments de musique », elle ne sera pas protégée pour les « cordes de piano » qui ne sont pas couverts par le sens littéral de l’intitulé général.

Le « Paquet marques » offre la possibilité aux titulaires de marques de l'Union européenne déposées avant le 22 juin 2012 et enregistrées avant le 23 mars 2016 d’effectuer une « déclaration » pour inclure des produits et services supplémentaires qui apparaissaient dans la liste alphabétique de l’édition de Nice en vigueur au moment du dépôt de la marque de l'Union européenne, mais qui n’étaient pas clairement couverts par le sens littéral des indications générales de l’intitulé de classe.

Cette déclaration n’entraînant le versement d’aucune taxe, pourra être effectuée entre le 23 mars et le 24 septembre 2016.

Aussi, nous sommes à votre disposition pour étudier plus avant votre portefeuille de marques afin de déterminer la nécessité de régulariser le libellé de vos marques de l'Union européenne.

 

Avant le 'Paquet marques'
 

Après le 'Paquet marques'

 

< 3 classes

4 classes

1 classe

2 classes

3 classes

4 classes

Dépôt marque
individuelle

900

1050

850

900

1050

1200

Renouvellement

1350

1750

850

900

1050

1200

 

Avant le 'Paquet marques'
 

Après le 'Paquet marques'

 

< 3 classes

4 classes

1 classe

2 classes

3 classes

4 classes

Dépôt marque
individuelle

900

1050

850

900

1050

1200

Renouvellement

1350

1750

850

900

1050

1200

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