Vidéosurveillance : Détournement de la finalité déclarée à la CNIL : Sanctions pénales et indemnités pour préjudice moral. (Cour d'Appel de Paris, 24 Février 2015)

07 avril 2015

Par un jugement du 24 février 2015, la Cour d’appel de Paris a prononcé des sanctions pénales à l’encontre du restaurant « la Closerie des Lilas » et de son directeur, pour détournement de finalité d’un système de vidéoprotection mis en place pour des finalités de sécurité, et non pour surveiller les salariés. Elle a également accordé une indemnité pour dommage moral au salarié.

En l’espèce, un salarié, licencié par le restaurant, contestait en justice les raisons de son licenciement. L’avocat de l’employeur avait envoyé deux images – qui ont été extraites du dispositif de vidéosurveillance – à l’avocat du salarié, destinées à justifier le licenciement.

Le salarié avait ensuite écrit à la CNIL dans le but de savoir pour quelles finalités le dispositif de vidéosurveillance a été déclaré, et la CNIL lui avait répondu qu’il avait été enregistré seulement pour des finalités de sécurité, et non pour surveiller les salariés.

Par la suite, les images n’ont pas été traduites devant le conseil de prud’hommes, qui a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer 33 000 € au salarié.

Bien que les images n’aient été pas produites en justice, le salarié a soutenu que son ex-employeur n’avait aucun droit de les envoyer à son avocat, dès lors que cette communication était contraire à la finalité pour laquelle le système de vidéosurveillance a été mis en place et déclaré à la CNIL.

Cet argument n’a pas été suivi par le conseil des prud’hommes en première instance. Néanmoins la Cour d’appel de Paris infirme le jugement, estimant que la communication des images de vidéosurveillance dans un contexte litigieux et ayant pour finalité de prouver les comportements du salarié, est contraire à la finalité initiale du système de vidéosurveillance.  

La Cour d’appel considère ainsi que la société et son directeur sont coupables de l’infraction de détournement de finalité résultant de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure, qui dispose que : « Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

La Cour d’appel dispense les prévenus des sanctions dès lors que les images n’ont pas été produites devant le conseil des prud’hommes, mais ceux-ci sont condamnés à verser au salarié une somme de 500 € en réparation du préjudice moral subi en plus des 33 000 € de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 1 000 € de frais de procédure.

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris reconnaît que l’atteinte à la vie privée peut engendrer un préjudice y compris moral, entrainant le paiement de dommages et intérêts, en l'occurrence au salarié victime du détournement de finalité des images de vidéosurveillance, et ce en plus de sanctions pénales encourues. En rendant cette décision, la Cour d’appel de Paris suit la même voie que celle qui vient d'être prise au Royaume Uni – à une échelle beaucoup plus large – par la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles dans sa décision du 27 mars 2015 Google v. Vidal-Hall, qui a également jugé que la « détresse émotionnelle », ou le préjudice moral, peut être indemnisée sur le fondement de la vie privée et de la protection des données personnelles.

En outre, cette affaire illustre une fois de plus l'importance et les conséquences juridiques de la déclaration auprès de la CNIL en France : ce qui est sanctionné ici n'est pas l'absence de déclaration, comme c’est généralement le cas dans ce type de litige. De manière plus sophistiquée, la Cour sanctionne le détournement des données personnelles - des images de vidéosurveillance – par rapport aux finalités indiquées dans la déclaration effectuée précédemment auprès de la CNIL ; et elle considère qu’il ne s’agissait pas seulement d’une infraction pénale caractérisée par le fait pour l’employeur d’utiliser les informations en justice contre le salarié, mais qu’un tel détournement de finalité a également causé un préjudice moral pouvant être indemnisé sur le fondement du respect de la vie privée.

La nécessité d’utiliser des informations personnelles conformément aux déclarations enregistrées auprès de la CNIL peut se montrer en pratique très problématique pour les entreprises : le contenu d’une déclaration est rarement connu en dehors d'un groupe restreint de personnes, et il est de plus vite oublié une fois la déclaration effectuée ! La déclaration à la CNIL est trop souvent considérée comme une simple formalité alors qu'elle constitue la marge de manœuvre juridique de l'entreprise déclarante.

Le risque de détournement de finalité est donc important. Pour éviter ce risque, les entreprises doivent communiquer en interne auprès de leurs salariés ainsi qu'auprès de leurs prestataires chargés de mettre en œuvre les traitements, sur la marge de manœuvre définie par chaque déclaration enregistrée auprès de la CNIL, à laquelle on doit se conformer.

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Ariane Mole

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