CJUE, 3 septembre 2015, Asparuhovo Lake Investment Company OOD,  Aff. C-463/14

Le fait générateur et l’exigibilité des prestations de services à exécution échelonnée interviennent à l’expiration de la période du contrat d’abonnement pour laquelle le paiement a été convenu.

Est indifférent le fait que le prestataire ne fournisse pas de services durant la période déterminée.

A noter que la notion de prestation de services inclut les contrats d’abonnement pour la fourniture de services de conseil à une entreprise, notamment d’ordre juridique, commercial et financier, dans le cadre desquels le prestataire s’est mis à la disposition du preneur pendant la durée du contrat.

CE, 1er octobre 2015,  Edenred France, n°369846

Une activité économique ne saurait être qualifiée d'accessoire, au sens de l’article 19, paragraphe 2, de la sixième directive si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la TVA est due.

Le Conseil d’Etat a jugé que, eu égard aux caractéristiques des opérations financières en cause, ces dernières étaient indissociablement liées à la rémunération de l’activité d’émission et de cession de titres-restaurants et en constituaient ainsi le prolongement direct, permanent et nécessaire.

De telles activités ne pouvaient être regardées comme accessoires et devaient donc être soumises à la TVA.

Bercy publie un nouveau schéma abusif sur son site

Cette publication relative au régime de taxation sur marge sur les ventes de véhicules d’occasion permet de rappeler que les assujettis-revendeurs doivent être particulièrement vigilants  lorsqu’ils appliquent ce régime.

Dans le cas où le schéma serait considéré comme abusif, ils risquent de devoir acquitter la TVA sur le prix total de vente ainsi qu’une pénalité de 40% pour manquements délibérés, voire 80% pour manœuvres frauduleuses.

Le membre de la chaîne de facturation qui savait ou ne pouvait ignorer participer à cette fraude est solidaire du paiement de la TVA due. 

L’administration fiscale française donne des indices permettant de déceler les  « fournisseurs à risque. »

Afin d’être en mesure de revendre un véhicule d’occasion sous le régime de la TVA sur la marge, une mention expresse relative à l’application du régime de la marge doit figurer sur la facture de vente du professionnel étranger.

La liste des mentions expresses « TVA sur la marge » des différents pays européens est publiée avec le schéma abusif >>

CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794

Le Conseil d’Etat fait application pour la première fois en matière de TVA de la notion de « bénéficiaire effectif ».

Une société française ayant conclu un contrat de concession de droits de licence avec une société hors UE n’avait pas soumis la prestation à la TVA française considérant que le signataire était le preneur de la prestation.

Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte de l’ensemble des circonstances que la société filiale française du groupe signataire est le bénéficiaire effectif des droits concédés et que la prestation de services devait être soumise à la TVA française à hauteur des paiements effectués.

CJUE, 22 octobre 2015, Hedqvist, Aff.  C-264/14

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les échanges de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » (et inversement) constituent des prestations de service dans le champ de la TVA mais néanmoins exonérées en tant qu’opérations portant sur « les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».

La Cour estime que ces opérations constituent des prestations de services fournies à titre onéreux au sens de la directive dès lors qu’elles consistent en l’échange de différents moyens de paiement  et qu’il existe un lien direct entre le service rendu et la contrevaleur reçue à savoir la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix d’achat des devises et d’autre part, le prix de revente aux clients.

BOFIP, 4 novembre 2015, TVA-CHAMP-30-10-40

L’Administration fiscale rapporte, à compter du 1er janvier 2016,  la tolérance administrative relative aux mises à disposition consenties entre deux sociétés dans le cadre de restructuration de groupe.

Cette tolérance permettait à une société de pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA sur les sommes versées par la société utilisatrice du personnel à la société de « rattachement » en remboursement des salaires et charges annexes relatifs à ce personnel et ce, quelle que soit la situation des sociétés en cause au regard de la TVA (BOFIP-TVA- CHAMP-30-10-40 § 80 et 90 ; 04/11/2015).

De même, l’administration rapporte à partir du 1er janvier 2016 la tolérance afférente aux mises à disposition de personnels ou de biens mobiliers ou immobiliers facturées à prix coutant et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou règlementaire (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§§ 220 à 260 ; 04/11/2015).


Auteurs

Sophie Dorin

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France

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