Tax Alert - Contentieux autour de la quote-part de frais et charges (« QPFC ») de 5% sur les dividendes en provenance de filiales étrangères

08 septembre 2015

Laurence Clot

La CJUE vient de juger que le système français de neutralisation de la « QPFC » est contraire à la liberté d’établissement. Il est possible d’introduire une réclamation en restitution de l’imposition sur les dividendes provenant de filiales européennes détenues à 95% pour les exercices 2012 (réclamation à déposer avant le 31 décembre 2015), 2013 et 2014.

 
Des arguments en faveur de la restitution
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) juge dans son arrêt Groupe Steria du 2 septembre 2015 (aff. C-386/14) que le système français de l’intégration fiscale permettant la neutralisation de la QPFC sur les dividendes versées par les filiales françaises mais refusant la neutralisation de la QPFC sur les dividendes reçus de filiales étrangères (notamment les filiales établies dans d’autres pays de l’Union Européenne) constitue une restriction à la liberté d’établissement.

Le montant de  la QPFC
Pour rappel, la QPFC est fixée forfaitairement à 5% du montant net des dividendes perçus.
 
Les sociétés concernées par la restitution
Les sociétés françaises qui reçoivent des dividendes provenant d’une filiale établie dans l’Union Européenne détenue à au moins 95%.
 
Les modalités de restitution
   - Les sociétés peuvent donc demander la restitution de l’imposition correspondant à la réintégration de la QPFC pour les exercices 2012, 2013 et 2014.
   - Concernant l’exercice 2012, les réclamations devront être déposées avant le 31 décembre 2015.

L’équipe fiscale du cabinet Bird & Bird est à votre disposition pour vous assister lors de la rédaction de la réclamation.

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