Alerte Fiscale France - Fiscalité immobilière des non-résidents

02 mars 2015

Le début de l’année 2015 apparaît comme favorable aux personnes physiques non-résidentes de France possédant un actif immobilier en France.

D’une part, l’imposition de la cession d’un actif immobilier français par des non-résidents de l’UE a été alignée sur celle des résidents de l’UE.

En effet, les non-résidents de l’UE qui cédaient un actif immobilier étaient jusque-là assujettis à une retenue à la source égale à 33% du montant de la plus-value réalisée alors que les résidents de l’UE se voyaient appliquer une retenue à la source de 19%. Après que le Conseil d’Etat a jugé (CE, 20 octobre 2014, n°367.234) dans le cas d’un résident suisse, que la retenue à la source de 33% était contraire à libre circulation des capitaux, le législateur français a décidé qu’à compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées par les non-résidents de l’UE seraient désormais imposées au taux de 19%.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2015, les plus-values de cession d’un actif français (parts de SCI ou immeuble) réalisées par un non-résident, quel que soit l’Etat de sa résidence, est assujetti à une retenue à la source au taux de 19%.

D’autre part, les revenus de patrimoine tels que les revenus immobiliers, qu’ils soient tirés de la location ou de la cession, étaient, depuis le 1er janvier 2012, soumis à la CSG-CRDS - actuellement au taux de 15,5%.

Dans une affaire de Ruyter en date du 26 février 2015 (CJUE, aff. C-623/13, de Ruyter), la CJUE, suivant les conclusions de son Avocat Général, a considéré que les revenus de patrimoine ne pouvaient pas être soumis aux cotisations sociales d’un Etat autre que celui dans lequel s’exercice l’activité professionnelle.

Bien que l’affaire de Ruyer concernât l’application de la CSG-CRDS à des rentes viagères versées par des sociétés d’assurances néerlandaises, il est possible pour les résidents de l’UE, sur la base du Règlement CEE n°1408/71, de contester l’application, à tort, de la CSG-CRDS aux revenus immobiliers.

Par conséquent, que vous soyez (i) un non-résident de l’UE ayant réalisé une plus-value immobilière sur laquelle la retenue de 33% a été appliquée ou (ii) un résident de l’UE ayant perçu des revenus immobiliers de source française, vous êtes en mesure de demander le remboursement des impositions indûment acquittées. L’équipe fiscale de Bird & Bird est à votre disposition pour vous assister lors de la rédaction de la réclamation.

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Clot-Laurence

Laurence Clot

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