Alerte Fiscale France - Suramortissement de 40 % pour certains biens industriels acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

06 mai 2015

Laurence Clot, Vaea Pery, Coralie Dedieu, Nicolas Bourdon

Dans le cadre l’examen de la Loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (« Loi Macron »), le Sénat a adopté le 16 avril dernier, une mesure destinée à relancer l’investissement privé en permettant aux entreprises qui investissent dans la production industrielle de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés (« IS ») via un suramortissement de certains biens.

Dans une mise à jour Bofip du 21 avril 2015, l’administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application, les règles de calcul ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Cette doctrine administrative est immédiatement applicable.

Principe

Les entreprises pourraient déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens (hors frais financiers), affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

La mesure bénéficierait également aux entreprises locataires de ces biens en application d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, conclu au cours de cette période.

Cette déduction serait répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.

À terme, au lieu de déduire 100%, les entreprises pourraient ainsi déduire 140% de la valeur du bien acheté, acquis ou pris en location.

Pour une entreprise imposée au taux normal de l’IS (33,1/3 %), la mesure assurerait ainsi une réduction fiscale de plus de 13 % de la valeur de l’investissement.

Les biens visés

Les biens éligibles seraient ceux qui peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif en application des dispositions de l’article 39 A du CGI (étant précisé qu’il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique) et qui relèvent de l’une des cinq catégories limitativement énumérées dans le projet de texte :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
  • matériels de manutention ;
  • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;
  • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Lorsqu’un logiciel est indissociable du matériel éligible à l'amortissement  dégressif, il est alors lui-même éligible à l'amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle. Il en est de même pour les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

L’examen de la Loi Macron doit se poursuivre au Sénat entre le 4 et le 12 mai et devrait revenir devant l’Assemblée Nationale en seconde lecture en juin 2015.

Auteurs

Nicolas Bourdon

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