Alerte fiscale France - Projet de loi pour la croissance et l’activité dit « Macron »

31 janvier 2015

Après son adoption par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale, depuis le 26 janvier 2015, les députés analysent les dispositions proposées :

Allègement de la fiscalité des attributions gratuites d’actions (article 34)

  • Sur le plan fiscal : Taxation du gain d’acquisition selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et application de l’abattement pour durée de détention.
  • Sur le plan social : baisse de la contribution patronale de 30% à 20% et remplacement de la contribution salariale de 10% par les prélèvements sociaux aux taux de 15,5%.
  • Sur le plan juridique : la durée minimale d’acquisition et de conservation des titres passera à de quatre ans à deux ans.

Extension du champ d’application du régime fiscal des BSPCE (article 35)

  • Le régime de faveur pourrait, sous conditions, bénéficier à des jeunes entreprises créées dans le cadre (i) de restructuration, de concentration ou d’extension ou (ii) de transfert d’une activité nouvelle par une autre jeune entreprise, éligible au régime des BSPCE.
  • Le régime de faveur pourrait, sous conditions, être appliqué aux bons attribués par une société mère au profit des salariés d’une filiale.

Création d’une société de libre partenariat (Article 35 quater)

  • Le projet prévoit la création d’un nouveau type de véhicule d’investissement pour le financement en capital des entreprises qui, sur le plan juridique, prendrait la forme d’une société en commandite simple.
  • Fiscalement, la SLP serait dotée de la transparence fiscale. Selon l’auteur de l’amendement, le traitement fiscal serait identique à celui appliqué aux FPCI.

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises (article 55)

  • Les entreprises individuelles pourraient, sous conditions, êtres dispensées de déposer des comptes annuels durant la cessation d’activité. Les sociétés déposeraient des comptes annuels allégés.

Auteurs

Clot-Laurence

Laurence Clot

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