Alerte Fiscale - Actualités en prix de transfert

19 février 2015

Sabine Sardou, Alexis Bernard, Coralie Crespin

La loi de Finances pour 2015 et la loi de Finances Rectificative pour 2014 intègrent deux nouvelles dispositions en matière de prix de transfert.
Par ailleurs, la fin de l’année 2014 marque la mise en place de l’obligation de dépôt du formulaire prix de transfert.

Sanction alourdie en cas de documentation insuffisante des prix de transfert

  • Le plafond de l’amende due en cas de documentation insuffisante des prix de transfert est relevé. L’amende minimale reste fixée à 10.000 € par exercice contrôlé mais elle peut atteindre le plus élevé des montants suivants :
           i. 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents manquants.
           ii. 5 % du redressement fiscal.
    Cette amende s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2015.

Annulation de la retenue à la source en cas de reversement des sommes redressées

  • Une procédure de régularisation est offerte aux entreprises ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité conduisant à des redressements prix de transfert ou à des redressements liés à des paiements dans un territoire à régime fiscal privilégié. Les rehaussements étant qualifiés de revenus réputés distribués à une entreprise liée, le redevable peut échapper au paiement de la retenue à la source à condition :
           i. d’accepter les redressements et les pénalités en matière d’IS et,
           ii. qu’une somme égale à ces revenus distribués soit rapatriée au contribuable dans un délai de 2 mois.

Mise en place de l’obligation de dépôt du formulaire prix de transfert

  • Les entreprises d’ores et déjà soumises à l’obligation documentaire de prix de transfert en cas de contrôle fiscal doivent, de surcroit, depuis 2014, dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de leur liasse fiscale, déposer un formulaire 2257 SD détaillant principalement leurs flux intra-groupe et leur politique de prix de transfert. Cette nouvelle obligation s’est mise en place lors du dernier trimestre 2014 et se poursuit pour les exercices suivants.
    L’amende pour défaut de déclaration est anecdotique (150 € pour défaut de déclaration, 15 € par omission/inexactitude) mais l’entrée en vigueur de cette obligation déclarative renforce sans aucun doute la visibilité des groupes pour l’administration fiscale dans sa programmation des contrôles fiscaux.

Auteurs

Coralie Crespin

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France

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