Tax Alert - Groupements de moyens & TVA - L’administration rapporte sa doctrine : vos groupements sont-ils encore sécurisés ?

07 décembre 2015

Laurence Clot, Sophie Dorin

Un contexte communautaire propice à la remise en question

La Commission Européenne a introduit le 8 juin 2015 un recours contre le Grand-Duché du Luxembourg concernant notamment son application de la Directive TVA afférente à la notion de groupement qui concerne particulièrement le secteur de la banque et de l’assurance.

Cette saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes a induit un questionnement sur le régime français des groupements de moyens tel qu’il est appliqué par la doctrine administrative.

L’Administration fiscale vient de rapporter officiellement deux tolérances administratives à compter du 1er janvier 2016

L’administration en a pris déjà acte puisqu’elle a indiqué le 4 novembre 2015 qu’elle rapporterait, à compter du 1er janvier 2016, deux tolérances administratives qui figuraient au BOFIP :

- l’une sur les groupements de moyens faisant l’objet d’une restructuration

- et l’autre sur la mise à disposition  à prix coûtant de personnels ou de biens effectuée au profit de certains organismes.

Ces suppressions « officielles"  se rajoutent à l’absence de reprise de  certaines tolérances lors de la mise en place de la base BOFIP, notamment celle relative aux cascades de groupements et confortent l’impression d’insécurité juridique.

Une seule recommandation : vérifiez que votre régime de groupement est toujours sécurisé 

Au vu du contexte général sur les groupements de moyens, nous recommandons ainsi fortement aux sociétés concernées de sécuriser les groupements mis en place sur la base d’anciennes  tolérances administratives par des demandes de rescrits auprès de l’administration fiscale.

Les groupements qui ont déjà obtenus des rescrits peuvent se reposer en principe sur ces derniers dans la mesure où ils ont été validés sur des éléments factuels qui n’ont pas été modifiés tout au long de la durée de vie du groupement.

En revanche, pour les groupements qui ont mis en place, notamment, des groupements de cascades, nous pensons qu’il est utile d’avoir une validation de l’administration fiscale par le biais d’un rescrit. En effet, à défaut de rescrit, la mise en place, par exemple, d’une cascade de groupements n’est plus opposable à l’administration.

Auteurs

Clot-Laurence

Laurence Clot

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Sophie Dorin

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