Alerte Fiscale France - Les 17 montages abusifs ou frauduleux

08 avril 2015

L’administration fiscale a publié le 1er avril dernier les 17 premiers montages « fiscaux » qu’elle qualifie  d’abusifs ou de frauduleux. Il s’agit des schémas suivants:

  • Management package
  • Déduction de dividendes du résultat (émission d’ORA)
  • Délocalisation de profits suite à restructuration
  • Versement non justifié de commissions
  • Minoration fictive de la base de calcul de l'ISF
  • Perception non déclarée de salaires
  • Détournement de commissions au profit d'un dirigeant
  • Délocalisation déguisée de personnel
  • Abus de convention fiscale
  • Non-application de retenue à la source sur dividendes
  • Double déduction d'intérêts d'emprunt
  • Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit
  • Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées
  • Utilisation abusive d'un PEA
  • Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société
  • Non application de la TVA sur des ventes sur internet
  • Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF

Chacun des schémas ainsi que les chefs de redressements sont détaillés au sein du dossier de presse publié par l’administration fiscale. D’autres schémas seront publiés par la suite.

L’administration entend redresser les contribuables qui auront mis en œuvre de tels schémas dans le cadre des procédures d’abus de droit ou de taxation d’office.

Dès lors, ces redressements pourraient être accompagnés des majorations pour abus de droit (80%),  manœuvres frauduleuses (80%) ou  manquement délibéré (40%).

L’administration recommande aux contribuables de régulariser spontanément leur situation avant tout contrôle fiscal.

Les réductions  des pénalités devront être négociées au cas par cas. Il est également à craindre que l’administration fiscale mette en cause la responsabilité pénale des dirigeants.

L’équipe fiscale de Bird & Bird se tient à votre disposition pour  répondre à vos questions sur ces sujets.

Auteurs

Clot-Laurence

Laurence Clot

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