Dans un arrêt du 4 février 2015 « Nexity SA», le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grevant les opérations de cession de titres. 

En effet, dans deux arrêts du 23 décembre 2010 (n°307698 et n° 324181),  le Conseil d’Etat avait distingué deux types de dépenses de frais de cession :

  • Les dépenses « préparatoires »  présumées avoir le caractère de frais généraux dont la TVA est déductible.

Lorsque la cession ne se réalise pas, la TVA est toujours déductible. Lorsqu’elle se réalise, l’Administration est toutefois fondée à remettre en cause la présomption de déductibilité de la TVA lorsqu’elle établit soit que ces frais ont été intégrés dans le prix de cession des titres soit que le produit de la cession a été distribué et revêt par là même un caractère patrimonial.

  •  Les dépenses « inhérentes » à la cession présumées être des frais de cession dont la TVA n’est pas récupérable.

Le contribuable peut, pour autant, démontrer que les frais en question n’ont pas été intégrés dans le prix de cession des titres par tous les éléments probants en sa possession.  

Dans l’arrêt du 4 février 2015, la Haute assemblée donne des précisions sur les éléments permettant à l’administration de renverser la présomption de déductibilité de la TVA afférente à des frais préparatoires.

En l’espèce, une société holding avait engagé des dépenses auprès de banques d’affaires et de cabinets d’avocats afférentes à la cession de titres non cotés détenus dans une de ses filiales.

 Pour le holding, il s’agissait de dépenses préparatoires ouvrant droit à déduction. Les arguments mis en avant par le holding étaient de deux ordres :

  • Le prix de cession des titres avait été arrêté avant l’émission des factures d’honoraires de conseil
  • Le prix avait été négocié à partir de la seule valeur économique de l’activité cédée

L’Administration fiscale a remis en cause cette déduction en alléguant que les frais avaient été incorporés au prix de cession et en appuyant cette allégation sur deux éléments :

  • La répartition entre le cédant et le cessionnaire n’avait pas été déterminée de façon contractuelle ;
  • Le holding n’avait produit aucune pièce relative au calcul du prix de cession des titres, pièces qu’elle seule était en mesure de produire.

Le Conseil d’Etat a estimé que la cour d’appel, en recherchant si le holding produisait devant elle des éléments suffisamment probants pour combattre l’allégation de l’administration, a par là même, jugé que les éléments de l’administration étaient suffisants pour renverser la présomption de déductibilité attachée aux frais préparatoires. Le Conseil d’Etat juge que, ce faisant, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

Le Conseil d’Etat mentionne aussi que la cour, en jugeant les éléments du holding insuffisamment probants faute pour ce dernier de ne produire aucun élément que seul lui pouvait détenir, a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

Par cette décision, le Conseil d’Etat montre la limite des présomptions instaurées dans sa décision « Michel Thierry » et « Pfizer » pour les dépenses préparatoires. La preuve de la non déductibilité de la TVA incombe à l’administration mais elle est réputée l’apporter si cette preuve dépend d’éléments justificatifs détenus par la société qui ne les produit pas.

CE 4/02/2015, n°370525 Nexity

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Auteurs

Sophie Dorin

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France

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