News TVA : Publication des montages fiscaux abusifs.

12 mai 2015

Sophie Dorin

Le 1er avril 2015, l’administration fiscale a publié une liste des montages et pratiques abusifs dans un objectif de prévention et de sécurité juridique.

Parmi cette liste, plusieurs pratiques concernent la TVA :

Cette liste n’est pas exhaustive et sera  régulièrement complétée par l’administration fiscale.

En cas d’utilisation de ces pratiques, il a été mis en place une possibilité de régularisation spontanée par le dépôt de déclarations rectificatives auprès du service gestionnaire.

Quant aux sanctions applicables,  l’administration fiscale n’a pas prévu un barème de sanctions minorées en cas de régularisation spontanée. L’administration fiscale appréciera en fonction des circonstances propres à chaque dossier si des pénalités doivent être appliquées.

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/DP-ameliorer-relations-adm-fiscale-entreprises.pdf

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Sophie Dorin

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