Flash Info TVA - Fraude carrousel : de nouveaux indices de détection

07 juillet 2015

Sophie Dorin


Taxe sur la Valeur Ajoutée : repérer les fournisseurs présentant un risque de fraude TVA de type carrousel.

En vertu de l’article 272.3 du Code Général des Impôts (CGI), une entreprise perd son droit à déduire la TVA lorsqu’il est démontré qu’elle savait ou qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle effectuait des achats dans le cadre d’un réseau de fraude TVA de type carrousel.

L’administration peut également lui appliquer les pénalités de 40% pour manquements délibérés, voire de 80% pour manœuvres frauduleuses.

Afin d’éviter aux entreprises de courir un tel risque et de supporter les lourdes conséquences des redressements, l’administration a publié une liste d’indices afin que les entreprises détectent l’appartenance possible de leurs fournisseurs à un réseau de fraude à la TVA de type carrousel.

Il s’agit d’une liste non limitative qui vient compléter la liste déjà existante dans la documentation fiscale en y intégrant de nouveaux critères.

Bien entendu, c’est le cumul de plusieurs de ces critères et non l’existence d’un seul qui peut permettre de suspecter l’appartenance du fournisseur à un réseau de fraude à la TVA.

 

Sur les caractéristiques du fournisseur

–   un numéro de TVA intracommunautaire invalide,

–   une société de création récente, ou inconnue au registre du commerce et des sociétés ou en cours d’immatriculation,

–   des changements statutaires successifs, récents, non expliqués par la situation économique apparente de l'entreprise,

–   une société réalisant des opérations sans rapport ou éloigné de son activité habituelle ou de celle mentionnée dans ses statuts,

–   l’absence de publication des comptes,

–   une société intervenant dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel : secteurs des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du matériel électro-ménager, hi-fi et vidéo, textile, métaux précieux, etc,

–   une société située à une adresse de domiciliation, en France ou à l’étranger,

–   un nombre de salariés et moyens matériels (stockage, logistique, bureaux) sans rapport avec les pratiques usuelles du secteur concerné.

 

Sur la transaction, le contrat et la facturation

Le contribuable doit être alerté lorsqu’il constate :

–   un prix de la transaction anormalement inférieure au prix du marché,

–   un numéro de téléphone sur liste rouge ou un simple numéro de fax mentionné sur la facture,

–   l’absence d'indication de contact commercial ou contact difficilement identifiable,

–   le démarchage par un apporteur d’affaires ou un intermédiaire pour une mise en relation avec des fournisseurs inconnus,

–   l’absence de relations directes avec le gérant statutaire,

–   un libellé très succinct de la facture,

–   l’importance du montant de l'acompte par rapport au montant total facturé ou absence d'acompte alors que le montant facturé est élevé,

–   l’absence de délai laissé pour le règlement,

–   l’absence de documents relatifs à la livraison des marchandises,

–   une vente « départ »,

–   un circuit de facturation différent du schéma de livraison.

Sur les modalités de règlement

Sur ce point, l’administration considère que les éléments suivants sont des indices pouvant supposer l’existence d’un réseau de fraude carrousel :

–   l’absence de compte bancaire,

–   l’utilisation d’une plate-forme de paiement alternatif,

–   l’existence d’un compte bancaire à l'étranger,

–   l’insistance pour un règlement en espèces ou pour un paiement très rapide,

–   l’adresse du fournisseur portée sur la facture différente de celle du destinataire du paiement (cas d'indication des coordonnées bancaires pour virements).

 

Sur les actions à mener par l’acquéreur

L’administration recommande aux acquéreurs, lorsqu’ils constatent que leur fournisseur est concerné par plusieurs de ces indices, d’exiger la production d’une attestation de régularité fiscale. Cette fiche justifiera de sa régularité de sa situation fiscale.

Bird & Bird et vous

L’équipe fiscale de Bird & Bird se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces sujets.

En cas de contrôle, l’entreprise devra justifier des démarches entreprises pour éviter l’insertion dans un schéma de type carrousel. Grâce à sa solide expérience, l’équipe TVA pourra vous aider à mettre en place les outils et processus internes nécessaires pour prévenir ce type de fraude.

 

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Auteurs

Sophie Dorin

Counsel
France

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