Dans un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé que la France  ne peut appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% sur les livres numériques ou électroniques dans la mesure où ce taux réduit est applicable uniquement à la fourniture de livres « sur tout type de support physique ».  La France doit donc appliquer un  taux de TVA à 20% pour se conformer au droit européen.

Cette décision pourrait donner suite à une condamnation de la France pour l’application d’un taux réduit de 2,1% à la presse électronique. Or, la législation européenne interdit explicitement d’accorder un taux réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques.

CJUE 5 mars 2015, aff. C-479/13,
Commission européenne c/ République française

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Auteurs

Sophie Dorin

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France

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