Flash Info TVA - Holdings : Droit à déduction de la TVA acquittée en amont sur des frais d’acquisitions de capitaux

04 août 2015

Sophie Dorin

Présentation :

L’arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE dans les affaires Larentia + Minerva (C-108/14) et Marenave (C-109/14) apporte des précisions sur le droit à déduction de la TVA acquittée en amont par une société holding sur des frais liés à une acquisition de capitaux dans la perspective d’une prise de participation dans ses filiales.

Le contexte :

Le droit à déduction des holdings est source d’insécurité juridique pour les holdings depuis la décision de la Cour de Justice «  Securenta » (CJUE, 13 mars 2008, Securenta, C-437/06) et de son application française par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Ginger » (CE, 27/06/2012, SA Groupe Ingénierie Europe n° 350526) qui est venu limiter le droit à déduction des holdings mixtes.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré que seule la TVA grevant les dépenses afférentes à l’activité de prestataire de services du holding, activité soumise à TVA, était déductible, le surplus relevant de l’activité d’acquisition et de détention d’actions de la holding, activité hors champ de la TVA.

Dans la décision « Cibo participation » (CJCE, 27/09/2001, Cibo participation SA, C-16/00) la CJCE avait adopté une solution plus souple puisqu’elle avait jugé que les sociétés holdings mixtes exerçaient uniquement une activité économique et que, par conséquent, la TVA acquittée en amont dans un contexte d’acquisition  des  participations  dans leurs filiales était intégrale.

Il est à noter que l’administration française avait repris cette jurisprudence dans sa base BOFIP (BOI-TVA-DED-20-10-20 §480 et §490).

Pourtant, l’articulation de ces deux décisions communautaires ainsi que de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de l’application possible de cette dernière par l’administration fiscale créait des problématiques de sécurité juridique pour les holdings.

L’arrêt Larentia + Minerva était donc très attendu dans la mesure où l’avocat général, dans ses conclusions du 26 mars 2015, avait remis en question le postulat de base sur lequel était fondée la question préjudicielle : la société holding qui perçoit des dividendes et des recettes taxables n’a qu’un droit à déduction partiel. La question posée à la Cour était uniquement de déterminer selon quels critères il convenait de déterminer cette répartition

La solution :

La Cour de Justice affirme que les frais afférents à la prise de participations d’un holding dans des filiales pour lesquelles elle va prester doivent être considérés comme affectés à son activité économique. La TVA afférente à ces frais est donc intégralement déductible (sous réserve de l’application d’un prorata de TVA en cas d’activité exonérée n’ouvrant pas droit à déduction).

La ventilation de la TVA acquittée en amont est néanmoins nécessaire si les participations acquises sont relatives tant à des filiales dans la gestion de laquelle le holding s’immisce qu’à des filiales pour lesquelles elle ne s’immisce pas.

Conséquences :

En fonction du lieu d’établissement du holding, il conviendra de vérifier tout d’abord le traitement TVA des frais d’acquisitions appliqué au holding au regard de la position de l’administration locale puis les éventuelles réclamations ou régularisations qu’il convient d’effectuer.

 

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Auteurs

Sophie Dorin

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France

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