Le contrôle renforcé du numéro individuel d'identification à la TVA est-il conforme au droit de l'UE ?

13 février 2014

Sophie Dorin

Sophie Dorin est l’auteur de l’article « Le contrôle renforcé du numéro individuel d'identification à la TVA est-il conforme au droit de l'UE ? », publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 07, 13 Février 2014.

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Sophie Dorin

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