Enfin, une vraie protection du secret des affaires pour les entreprises

12 juin 2015

Un projet de Directive de l'Union Européenne sur la protection des secrets d'affaires est actuellement en cours de discussion devant le Parlement Européen. La Commission s'est saisie du sujet à la suite de plusieurs consultations qui ont relevé que les secrets d'affaires ne bénéficient pas d'une protection juridique satisfaisante pour les entreprises et que l'éventuelle protection est très disparate et hétérogène dans les pays de l'Union, constituant un frein au développement du marché unique.

Retrouvez l'article sur la Tribune >>

Auteurs