Flash info : Précisions sur le formalisme contractuel à respecter en matière de garanties

10 mars 2015

Le professionnel qui consent une garantie dite “commerciale” à un consommateur doit l’informer de ce qu’il bénéficie, déjà, des garanties légales de conformité et de vices cachés. Un arrêté ministériel est venu préciser la teneur de cette obligation d’information dans les conditions générales de vente.

La nécessité de distinguer la garantie commerciale offerte par le professionnel des garanties légales dont bénéficie automatiquement tout consommateur a conduit le législateur français par loyauté vis à vis des consommateurs à imposer un formalisme contractuel lourd en matière d’obligations d’information.

S’agissant des contrats de garanties commerciales, dont l’objet est d’étendre les garanties du vendeur ou du prestataire au-delà du champs de celui imposé par la loi, l’article L. 211-15 du Code de la Consommation imposait déjà de reproduire intégralement les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation (relatifs à la garantie légale de conformité) et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil (relatifs à la garantie contre les vices cachés). 

La récente loi Hamon vient introduire une obligation équivalente dans les simples Conditions Générales de Vente. Dorénavant un nouvel article L. 133-3 oblige le professionnel à informer le consommateur de l’existence des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. L’article L. 133-3 se contentait de préciser que ces informations devaient être mentionnées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Dès lors, le doute subsistait quant au contenu de l’obligation d’information mise à la charge du professionnel: devait-il, comme dans le contrat de garantie commerciale, reproduire intégralement les articles relatifs à ces deux garanties ?

L’arrêté prescrit à l’article L.133-3 a finalement été publié le 18 décembre 2014, levant les dernières incertitudes. Selon les termes de cet arrêté, les conditions générales de vente doivent désormais faire figurer dans un encadré, les mentions selon lesquelles:

  • Le consommateur peut, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, mettre en oeuvre la garantie légale de conformité et la garantie contre les défauts cachés;
  • Si le consommateur agit en garantie légale de conformité:

            - Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

            - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation;

            - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion).

  • Si le consommateur agit en garantie contre les vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Bien que l’intention soit louable de la part du législateur, il reste à espérer que les consommateurs maitrisent les subtilités propres à chacun des recours.

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