Annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur : simplification de la réglementation française.

06 mai 2015

Alexandre Vuchot, Benjamin Znaty

L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, publié au Journal Officiel du 24 mars 2015, vient simplifier la réglementation française applicable aux réductions de prix pratiqués par les commerçants et mettre par la même occasion la France en conformité avec le droit européen.

Jusqu’à la parution de l’arrêté du 11 mars 2015, la législation Française antérieure en matière de réduction de prix imposait des modalités strictement énumérées obligeant tout commerçant à indiquer un « prix de référence » outre le prix réduit annoncé. Le commerçant avait par principe le choix entre le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours ou le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit pour déterminer son prix de référence. Par ailleurs, la réglementation antérieure complexifiait d’avantage le cadre applicable en distinguant les règles d’affichage de réduction de prix applicables hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands de celles applicables sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands.

L’arrêté du 11 mars 2015 simplifie grandement ce régime selon les modalités suivantes :

  • Toute annonce de réduction de prix est désormais licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.120-1 du code de la consommation.
  • Le prix de référence est maintenu mais uniquement pour les établissements commerciaux, ce qui exclut de facto l’application de ce régime aux réductions de prix sur internet. Par ailleurs, le prix de référence pratiqué dans l’établissement commercial est désormais librement déterminé par l’annonceur sous réserve qu’il puisse en justifier la réalité.
  • Lorsque l’annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés (exemple : -20% sur les chemises), la réduction pourra être faite en caisse, par rapport au prix de référence, sans qu’il soit nécessaire d’afficher la réduction de prix par produit.

Cette modification réglementaire semblait inévitable à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 10 juillet 2014 ayant condamné la Belgique dans l’affaire C-421/12. La Belgique maintenait dans son droit une législation semblable à la nôtre et jugée contraire par la CJUE à la Directive sur les pratiques commerciales déloyales. Le droit Belge prévoyait en effet de retenir comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur au cours du dernier mois précédant la promotion. Dans son arrêt, la CJUE considère que cette règle ne figurait pas parmi les 31 pratiques réputées déloyales en toutes circonstances de la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

Dès 2009, la France avait fait l’objet d’un rappel à l’ordre par la Commission européenne concernant la détermination du prix de référence inclus dans sa réglementation . Le législateur français, en continuant à imposer des formalités non expressément prévues par la directive sur les pratiques commerciales maintenait le droit français en violation de la règlementation européenne.

Cette nouvelle modification législative montre à nouveau qu’en matière d’opérations promotionnelles, seul le filtre de l’article L.120-1 du code de la consommation, transposant la Directive sur les pratiques commerciales déloyales, peut venir sanctionner une pratique déloyale envers le consommateur. Rappelons que cet article sanctionne à la fois toute pratique contraire aux exigences de la diligence économique qui altère ou est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur et englobe une liste noire de 22 pratiques commerciales trompeuses* et 8 pratiques commerciales agressives** issues de la Directive et réputées déloyales en toutes circonstances.

 

Liste des 22 pratiques commerciales trompeuses

de l’article L.121-1-1 du Code de la Consommation

1. pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ;

2. d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ;

3. d'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;

4. d'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;

5. de proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

6. de proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
>> de refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
>> ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
>> ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ;

7. de déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8. de s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;

9. de déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;

10. de présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

11. d'utiliser dans les médias un contenu rédactionnel, financé par le professionnel lui-même, pour faire la promotion d'un produit ou d'un service, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12. de formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;

13. de promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;

14. de déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;

15. d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

16. d'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

17. de communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

18. d'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

19. de décrire un produit ou un service comme étant "gratuit”, "à titre gracieux”, "sans frais” ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;

20. d'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;

21. de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

22. de créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

 

Liste des 8 pratiques commerciales agressives

de l’article L.122-11 du Code de la Consommation

 


1.
De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;

2. D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;

3. De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;

4. D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;

5. Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;


6.
D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;

7. D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;

8. De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
- soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
- soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter

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