Droit social - France - Newsletter -Mars 2015

15 mars 2015

Bird & Bird France vous propose une synthèse de l’actualité en matière de droit social pour le mois de mars 2015.

Téléchargez notre newsletter pour en savoir plus sur les thèmes abordées ce mois-ci :

  • Dispense de préavis : attention au délai de renonciation de la clause de non-concurrence (Cass. soc. 21 janvier 2015, n°13-24471)
  • Consultation des SMS échangés via un portable professionnel (Cass. com., 10 février 2015, n°13-14779 ; Cass., soc., Avis 13 novembre 2014, n°1314779)
  • Réunion mensuelle des DP : l’assistance des élus se limite à un représentant par syndicat (Cass. soc., 28 janvier 2015, n°13-24242)
  • Les efforts d’adaptation de l’employeur dans le cadre du reclassement ont leurs limites (Cass. soc., 20 janvier 2015, n°13-25613)
  • Intéressement : bénéfice de l’exonération de cotisations sous réserve du respect des formalités de dépôt de l’accord d’intéressement (Cass. civ. 2, 22 janvier 2015, n°14-10701)
  • La loi Macron

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