Bird & Bird France vous propose une synthèse de l’actualité en matière de droit social pour le mois d’avril 2015.

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  • Rupture conventionnelle et licenciement, articulation et interférences : les précisions de la Cour de cassation
    • La rupture conventionnelle postérieure au licenciement vaut rétractation du licenciement (Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-20549) 
    • La rupture conventionnelle n’emporte pas renoncement de l’employeur à la procédure disciplinaire préalablement initiée (Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-15.551)
    • La rupture conventionnelle n’emporte pas suspension du délai de prescription (Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-23348)
  • Absence d’incidence d’une clause de renonciation générale d’une transaction sur les droits du salarié aux options sur titres (Cass. soc., 11 mars 2015, n°13-25828)
  • Une organisation syndicale est fondée à solliciter la requalification d’un CDD en CDI devant le Tribunal d’instance dans le cadre d’un contentieux électoral (Cass. soc., 17 décembre 2014, n°14-13.712 et 14-60.511).
  • Clause de non-concurrence : la faculté de lever la clause en cours d’exécution du contrat de travail unilatéralement par l’employeur doit être expresse (Cass. soc., 11 mars 2015, n°13-22.257)
  • Clause de non-concurrence : précision sur la contrepartie financière (Cass. soc., 11 mars 2015, n°13-23.866)
  • Une salariée victime d’une discrimination et d’un harcèlement moral peut bénéficier d’une double indemnisation (Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-23.521)
  • La mise en œuvre par l’employeur de mesures permettant de faire cesser une situation de harcèlement moral n’est pas exclusive d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité lequel pouvant justifier la prise d’acte du contrat de travail (Cass. soc., 11 mars 2015, n°13-18.603)
  • L’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise à cotisations sociales (Cass. 2ème civ., 12 février 2015, n°14-10.886)
  • La mise à pied à titre conservatoire est possible, même prononcée après l’entretien préalable (Cass. soc., 4 mars 2015, n°13-23.228)

Auteurs

Maxime Bailly

Associate
France

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