Alerte Fiscale France - Contentieux autour de la contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les revenus distribués

12 décembre 2014

Laurence Clot, Coralie Crespin

Il vous reste jusqu’au 31 décembre 2014 pour introduire une réclamation en restitution de la contribution de 3 % sur les revenus distribués en 2012.

Les sociétés redevables de la contribution de 3 %
• Sauf exception, sont redevables de la contribution additionnelle de 3 % les personnes morales françaises ou étrangères passibles de l’IS en France, celles qui bénéficient d’exonérations et de régimes particuliers en matière d’IS (sociétés coopératives…), les succursales et les établissements français de sociétés étrangères.

Les distributions soumises à la contribution de 3 %
• Il s’agit des revenus distribués au sens large : dividendes (y compris dans le cadre du régime mère-fille), avances, prêts ou acomptes versés aux associés, rachat de part, rémunérations excessives, dépenses somptuaires, rémunérations et distributions occultes…
• Les distributions intra-groupes sont exonérées.

Les modalités de paiement
• Le paiement intervient lors du 1er versement d’acompte d’IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution à l’aide du formulaire n° 2571.

Des arguments en faveur de la restitution
• En raison de l’élimination de la double imposition, il est possible de contester l’inclusion dans l’assiette de la contribution de 3 % :
     - des dividendes bénéficiant du régime mère-fille, au regard des dispositions de l’article 4 de la directive mère-fille, 
     - des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées à l’étranger, au regard du droit conventionnel.
• Il existe une discrimination entre un établissement stable français et une filiale française d’une société étrangère contraire au droit communautaire.

Auteurs

Clot-Laurence

Laurence Clot

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