Régularisation spontanée des avoirs étrangers : Circulaire Cazeneuve II

05 février 2014

Le 21 juin 2013, le Ministre du budget a présenté par voie de circulaire la procédure permettant aux contribuables détenant des avoirs à l'étranger de régulariser leur situation moyennant le paiement de pénalités allégées.

Toutefois, la loi relative à la Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière promulguée le 6 Décembre 2013 a instauré des sanctions plus lourdes.  Le montant de l’amende concernant les trusts est désormais de 12,5% de la valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust ou, au minimum de 20.000€ (au lieu de 10.000€). De même, les manquements déclaratifs au titre de l’ISF (Impôt de Solidarité Sur la Fortune) dû à compter de l’année 2014 seront désormais sanctionnés d’une majoration de 40% (au lieu de 10%).

La nouvelle circulaire « Cazeneuve II » publiée le 12 décembre 2013 tient compte de ces nouvelles règles et prévoit une modulation des amendes en fonction de l’origine des avoirs. Bien que  les autres conditions de la circulaire du 21 Juin 2013 demeurent inchangées, les fonds provenant de trusts non déclarés se voient appliquer des amendes plus lourdes : 

Origine des avoirs

Barème applicable

Majoration

Amende annuelle pour manquement sur la  valeur des avoirs au 31.12 de l’année concernée

Succession/
donation

15%

1,5%

3,75% (trusts)

Avoirs constitués par un non-résident

Autres origines

30%

3%

7,5% (trusts)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Le cabinet Bird & Bird et son correspondant suisse BCCC sont en mesure de vous assister, dans le cadre de vos dossiers de régularisation, auprès des autorités fiscales françaises et dans les relations avec les banques étrangères.

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Laurence Clot

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