Modification de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

25 septembre 2014

Le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont signé un 4ème avenant modifiant la Convention fiscale en date du 1er avril 1958, mettant définitivement fin à des montages impliquant des actifs immobiliers français.

Si le 3ème Protocole signé en novembre 2006 avait clarifié la taxation des revenus provenant de la détention d'un bien immobilier français, le présent protocole est en ligne avec le modèle OCDE de convention fiscale et met fin à la double non-imposition actuelle des plus-values ​​immobilières provenant de la cession par un résident fiscal luxembourgeois de titres d'une société française à prépondérance immobilière.

Selon ce Protocole: « Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet Etat».

Ce protocole, qui applique à la pratique conventionnelle de la France, entrerait en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2015 si les deux Etats approuvaient et promulguaient cet avenant avant le 31 décembre 2014.

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Laurence Clot

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