BEPS : L’OCDE publie ses premières mesures

25 septembre 2014

Le 16 Septembre 2014, l’OCDE a publié ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale provenant des entreprises mutinationales. Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE et du G20 qui vise à combattre les pratiques tendant à l’érosion de la base d’imposition des sociétés et le transfert artificiel de bénéfices dans des Etats à fiscalité faible, voire totalement exonérée.

Dans ce contexte, l’OCDE a publié les 7 premiers rapports de son Plan d’Action pour aider les Etats à :

  • Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique (Action 1) ;
  • Mettre fin à l’utilisation abusive de montages hybrides (Action2) ;
  • Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales déloyales (Action 5) ;
  • Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;
  • Résoudre les problématiques de prix de transfert liées aux actifs incorporels (Action 8) ;
  • Améliorer la documentation de prix de transfert (Action 13) ; et
  • Utilisation d’une convention multilatérale pour appliquer toutes les mesures BEPS (Action 15).

Cette caisse à outils sera présentée aux Ministres des Finances du G20 lors de leur prochaine réunion des 20 et 21 Septembre à Cairns, en Australie.

Avec notre réseau Bird & Bird, nous sommes en mesure de vous assister et répondre à vos interrogations concernant ces nouvelles mesures.

Auteurs

Clot-Laurence

Laurence Clot

Partner
France

Me joindre +33 (0)1 42 68 6000