Sanction du transit par le droit des marques communautaires : première manche gagnée pour les titulaires de droits

25 février 2014

Le Parlement Européen a introduit ce mardi 25 février 2014 la sanction du transit en droit des marques communautaires. Dans le cadre des discussions du futur « Paquet Marques », les députés européens ont adopté l’amendement Gallo- Rapkay et ont ainsi redonné la possibilité aux douanes européennes de contrôler et saisir des marchandises en simple transit sur le territoire de l’Union lorsqu’elles portent atteinte à une marque communautaire.

Le texte adopté aujourd’hui revient en effet sur la jurisprudence Nokia/Philips de la Cour de Justice de l’Union européenne  qui avait eu pour effet en pratique de retirer cette prérogative aux douanes, entraînant une diminution drastique du nombre de saisies.

Il s’agit d’une victoire pour les titulaires de droit. En effet, le texte voté par le Parlement, s’il est adopté à l’identique par le Conseil de l’Union européenne, devrait conduire à un net renforcement de la lutte anti-contrefaçon en Europe et dans le monde entier.